Rechtsprechung
| EGMR, 09.10.2003 - 45585/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AYHAN contre la TURQUIE
Art. 9, Art. 10, Art. 6, Art. 7 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.11.2000 - 45585/99
- EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
- EGMR, 10.11.2004 - 45585/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
Ainsi, elle marque la limite temporelle du contrôle exercé par la Cour et signale, à la fois aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle ce contrôle n'est plus possible (voir Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I). - EGMR, 29.03.2001 - 36706/97
HARALAMBIDIS AND OTHERS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
Elle relève qu'à défaut d'une notification de l'arrêt de la Cour de cassation, le requérant doit être considéré comme avoir eu connaissance du contenu de cet arrêt à la date à laquelle cet arrêt est versé au dossier de la juridiction de première instance et ainsi mis à la disposition des parties (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, et Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, 29 mars 2001 ; comparer avec Seher Karatas c. Turquie (déc), no 33179/96, 9 juillet 2002, et Z.Y. c. Turquie (déc), no 27532/95, 9 avril 2002). - EGMR, 09.07.2002 - 33179/96
SEHER KARATAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
Elle relève qu'à défaut d'une notification de l'arrêt de la Cour de cassation, le requérant doit être considéré comme avoir eu connaissance du contenu de cet arrêt à la date à laquelle cet arrêt est versé au dossier de la juridiction de première instance et ainsi mis à la disposition des parties (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, et Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, 29 mars 2001 ; comparer avec Seher Karatas c. Turquie (déc), no 33179/96, 9 juillet 2002, et Z.Y. c. Turquie (déc), no 27532/95, 9 avril 2002).
- EGMR, 22.11.1995 - 20166/92
S.W. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
La Cour rappelle que l'article 7 de la Convention consacre le principe de la légalité des délits et des peines et prohibe la rétroactivité de la loi pénale (voir notamment S.W. c. Royaume-Uni, arrêt du 2 novembre 1995, série A no 335-B, p. 42, § 356). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé « au moins en substance, et dans les conditions et délai prescrits par le droit interne », les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (voir les arrêts Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, § 72, et Cardot c. France, 19 mars 1991, série A no 200). - EGMR, 08.07.1999 - 26682/95
SÜREK c. TURQUIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
Se référant à la jurisprudence de la Cour (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, CEDH 1999-IV, et Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2539, § 10), le Gouvernement soutient que l'ingérence était justifiée conformément à l'article 10 § 2 de la Convention, en raison de la propagande séparatiste et de l'atteinte à l'intégrité et à l'indivisibilité de l'Etat véhiculées dans l'article et le discours en question. - EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé « au moins en substance, et dans les conditions et délai prescrits par le droit interne », les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (voir les arrêts Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, § 72, et Cardot c. France, 19 mars 1991, série A no 200).