Rechtsprechung
| EGMR, 09.10.2008 - 6396/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TROCHEV c. RUSSIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 07.05.2002 - 59498/00
BURDOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 09.10.2008 - 6396/05
La Cour a établi à maintes reprises que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Gorokhov et Roussiaïev c. Russie, no 38305/02, 17 mars 2005 ; Galkine c. Russie, no 33459/04, 4 octobre 2007). - EGMR, 17.03.2005 - 38305/02
GOROKHOV AND RUSYAYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 09.10.2008 - 6396/05
La Cour a établi à maintes reprises que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Gorokhov et Roussiaïev c. Russie, no 38305/02, 17 mars 2005 ; Galkine c. Russie, no 33459/04, 4 octobre 2007). - EGMR, 04.10.2007 - 33459/04
GALKIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 09.10.2008 - 6396/05
La Cour a établi à maintes reprises que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Gorokhov et Roussiaïev c. Russie, no 38305/02, 17 mars 2005 ; Galkine c. Russie, no 33459/04, 4 octobre 2007).