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| EGMR, 09.10.2018 - 27607/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
A.K. c. TURQUIE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
KAPLAN v. TURKEY
Art. 3 MRK
[ENG]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (22)
- EGMR, 28.04.2015 - 49742/09
BASTÜRK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
La Cour rappelle avoir jugé, dans plusieurs affaires qui concernaient, comme en l'espèce, l'infliction de mauvais traitements à autrui par des particuliers, que la protection contre des actes de violence ne pouvait être considérée comme effective lorsque les poursuites pénales s'étaient trouvées prescrites en raison de l'inactivité des autorités compétentes de l'État (voir, entre autres, Beganovic, précité, § 86, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 49-50, 27 novembre 2012, Ceachir, précité, §§ 54-55, Muta, précité, § 66, et dernièrement, Ba?Ÿtürk c. Turquie, no 49742/09, § 29, 28 avril 2015). - EGMR, 27.11.2012 - 3832/06
M.N. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
La Cour rappelle avoir jugé, dans plusieurs affaires qui concernaient, comme en l'espèce, l'infliction de mauvais traitements à autrui par des particuliers, que la protection contre des actes de violence ne pouvait être considérée comme effective lorsque les poursuites pénales s'étaient trouvées prescrites en raison de l'inactivité des autorités compétentes de l'État (voir, entre autres, Beganovic, précité, § 86, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 49-50, 27 novembre 2012, Ceachir, précité, §§ 54-55, Muta, précité, § 66, et dernièrement, Ba?Ÿtürk c. Turquie, no 49742/09, § 29, 28 avril 2015). - EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
Türkei verurteilt nach Tod eines Demonstranten
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Elle estime donc que le requérant ne doit pas se voir opposer l'obligation de soumettre à la juridiction constitutionnelle son grief relatif à l'article 3 de la Convention (voir, dans le même sens, concernant l'article 3 de la Convention, ?žükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015, Enver Aydemir c. Turquie, no 26012/11, § 56, 7 juin 2016, et Müftüoglu et autres c. Turquie, nos 34520/10 et 2 autres, § 54, 28 février 2017 ; voir également, concernant l'article 2 de la Convention, Mizrak et Atay c. Turquie, no 65146/12, §§ 45-47, 18 octobre 2016, Sidika Imren c. Turquie, no 47384/11, §§ 47-51, 13 septembre 2016, Ba?Ÿbilen c. Turquie, no 35872/08, §§ 61-63, 26 avril 2016, et Civek c. Turquie, no 55354/11, § 39, 23 février 2016).
- EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
La Cour rappelle qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, CEDH 2018). - EGMR, 15.11.2016 - 37665/12
TUDOROAIE c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Le fait que la procédure, dans sa partie relative aux coups et blessures volontaires, ait été clôturée en raison de la prescription de l'action publique, l'atteste (voir, parmi d'autres, ?žerban c. Roumanie, no 11014/05, § 84, 10 janvier 2012, Ceachir, précité, § 52, Stoev et autres c. Bulgarie, no 41717/09, § 49, 11 mars 2014, et Tudoroaie c. Roumanie, no 37665/12, § 91, 15 novembre 2016). - EGMR, 22.03.2016 - 646/10
M.G. c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic, précité, §§ 69 et suivants, Ibrahim Demirta?Ÿ c. Turquie, no 25018/10, § 26, 28 octobre 2014, et M.G. c. Turquie, no 646/10, § 79, 22 mars 2016). - EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic, précité, §§ 69 et suivants, Ibrahim Demirta?Ÿ c. Turquie, no 25018/10, § 26, 28 octobre 2014, et M.G. c. Turquie, no 646/10, § 79, 22 mars 2016). - EGMR, 07.06.2016 - 26012/11
ENVER AYDEMIR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Elle estime donc que le requérant ne doit pas se voir opposer l'obligation de soumettre à la juridiction constitutionnelle son grief relatif à l'article 3 de la Convention (voir, dans le même sens, concernant l'article 3 de la Convention, ?žükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015, Enver Aydemir c. Turquie, no 26012/11, § 56, 7 juin 2016, et Müftüoglu et autres c. Turquie, nos 34520/10 et 2 autres, § 54, 28 février 2017 ; voir également, concernant l'article 2 de la Convention, Mizrak et Atay c. Turquie, no 65146/12, §§ 45-47, 18 octobre 2016, Sidika Imren c. Turquie, no 47384/11, §§ 47-51, 13 septembre 2016, Ba?Ÿbilen c. Turquie, no 35872/08, §§ 61-63, 26 avril 2016, et Civek c. Turquie, no 55354/11, § 39, 23 février 2016). - EGMR, 10.01.2012 - 11014/05
SERBAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Le fait que la procédure, dans sa partie relative aux coups et blessures volontaires, ait été clôturée en raison de la prescription de l'action publique, l'atteste (voir, parmi d'autres, ?žerban c. Roumanie, no 11014/05, § 84, 10 janvier 2012, Ceachir, précité, § 52, Stoev et autres c. Bulgarie, no 41717/09, § 49, 11 mars 2014, et Tudoroaie c. Roumanie, no 37665/12, § 91, 15 novembre 2016). - EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
Pour ce qui est de la question de savoir si le requérant aurait dû saisir la Cour constitutionnelle avant d'introduire sa requête devant elle, la Cour rappelle avoir déjà examiné cette nouvelle voie de recours dans le cadre de l'affaire Hasan Uzun ((déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013), qui concernait le défaut allégué d'équité d'une procédure relative à la rectification du registre foncier. - EGMR, 09.03.2006 - 59261/00
MENECHEVA c. RUSSIE
- EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
ÖZTÜNÇ c. TURQUIE
- EGMR, 13.09.2016 - 58271/10
A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 13.09.2016 - 47384/11
SIDIKA IMREN v. TURKEY
- EGMR, 17.03.2015 - 4100/10
SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 11.03.2014 - 41717/09
STOEV AND OTHERS c. BULGARIE
- EGMR, 17.10.2006 - 52067/99
OKKALI c. TURQUIE
- EGMR, 04.12.2003 - 39272/98
M.C. c. BULGARIE
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
- EGMR, 22.11.2017 - 46423/06
BEGANOVIC AGAINST CROATIA
- EGMR, 26.04.2016 - 35872/08
BASBILEN v. TURKEY
- EGMR, 28.02.2017 - 34520/10
MÜFTÜOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 09.07.2019 - 38176/08
GÜLKANAT c. TURQUIE
La Cour, maîtresse de la qualification des faits, estime donc, qu'il convient d'examiner les griefs du requérant sous le seul angle de l'article 3 de la Convention (Ibrahim Demirta?Ÿ c. Turquie, no 25018/10, §§ 19-20, 28 octobre 2014, Aydin Çetinkaya c. Turquie, no 2082/05, §§ 73 et 92, 2 février 2016, et A.K. c. Turquie, no 27607/11, §§ 28-29, 9 octobre 2018), ainsi libellé:.