Rechtsprechung
| EGMR, 09.10.2018 - 54322/14, 60765/14, 73407/14 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 09. Oktober 2018 - 54322/14, 60765/14, 73407/14 (https://dejure.org/2018,31678)
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SERGUNIN AND OTHERS v. RUSSIA
Violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Peaceful enjoyment of possessions) (englisch)
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 10.11.2020 - 2607/14
ZAO TD SETUNSKAYA c. RUSSIE
La Cour estime également que la société requérante ne peut pas être assimilée à un particulier, acquéreur de bonne foi d'un bien après une chaîne de reventes (comparer avec Pchelintseva et autres c. Russie, nos 47724/07 et 4 autres, §§ 97-100, 17 novembre 2016, et, pour un exemple plus récent, Sergunin et autres c. Russie [comité], nos 54322/14 et 2 autres, § 43, 9 octobre 2018). - EGMR, 17.12.2019 - 77335/14
MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE
Dans ces conditions, à supposer que les requérants aient effectivement payé le prix des parcelles acquises, ils peuvent en obtenir le remboursement (voir, a contrario, Pchelintseva et autres, précité, et Sergunin et autres [comité], nos 54322/14, 60765/14 et 73407/14, 9 octobre 2018, affaires dans lesquelles les requérants n'avaient plus de possibilité de voir rétabli leur droit de propriété sur les biens immeubles dont ils avaient été privés au profit des autorités).