Rechtsprechung
| EGMR, 09.11.2004 - 61164/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARBE et AUTRES c. FRANCE
Verfahrensgang
- EGMR, 04.02.2003 - 61164/00
- EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 31.08.2000 - 44051/98
SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE et …
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 32 ; Athanassoglou c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000 ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, 27 avril 2004). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
S'agissant, enfin, du grief tiré de la «présence» du commissaire du Gouvernement lors du délibéré du Conseil d'Etat, il considère notamment que la Cour, visant la «participation», a interdit toute participation active au délibéré, sans même que l'impartialité personnelle du commissaire du Gouvernement ou son utilité ne soient contestés (Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI). - EGMR, 06.05.2003 - 39343/98
KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
Sur le fond, concernant le grief tiré du cumul des compétences consultatives et juridictionnelles du Conseil d'Etat, le Gouvernement estime que la jurisprudence de la Cour ne condamne pas le principe même du cumul de fonctions consultatives et juridictionnelles par une même institution (arrêts Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995, série A no 326 et Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, CEDH 2003-VI).
- EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 32 ; Athanassoglou c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000 ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, 27 avril 2004). - EGMR, 06.04.2000 - 27644/95
ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 32 ; Athanassoglou c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000 ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, 27 avril 2004). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 32 ; Athanassoglou c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000 ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, 27 avril 2004). - EGMR, 28.09.1995 - 14570/89
PROCOLA c. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
Sur le fond, concernant le grief tiré du cumul des compétences consultatives et juridictionnelles du Conseil d'Etat, le Gouvernement estime que la jurisprudence de la Cour ne condamne pas le principe même du cumul de fonctions consultatives et juridictionnelles par une même institution (arrêts Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995, série A no 326 et Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, CEDH 2003-VI). - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 32 ; Athanassoglou c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000 ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, 27 avril 2004). - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 32 ; Athanassoglou c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000 ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, 27 avril 2004).