Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MELINTE c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet procédural) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée ...

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 43247/02

  Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable» ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 161 in fine, Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1889, § 73, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88, CEDH 1999-V).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 43247/02

  Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, 3 juin 2003).
• EGMR, 04.05.2001 - 30054/96

  KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 43247/02

  Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, l'arrêt Ergı c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, §§ 83-84, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 43247/02

  Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, 3 juin 2003).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 43247/02

  Il n'en reste pas moins que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30).

• EGMR, 26.04.2016 - 1443/10

  AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Toutefois, eu égard aux circonstances de la présente affaire, notamment à l'absence de preuve attestant des effets physiques et mentaux sur la personne des requérants découlant des actes dénoncés, la Cour estime que le stress engendré par cette perquisition ne saurait suffire à lui seul à atteindre le degré de gravité de l'article 3 de la Convention (voir et comparer avec Melinte c. Roumanie, no 43247/02, §§ 33-36, 9 novembre 2006 et Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, § 158, 24 mai 2011).

  A de nombreuses occasions, la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du manque d'indépendance du parquet militaire (voir Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 75, 26 avril 2007; Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 27, 9 novembre 2006; Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 169, 22 février 2011 ; Austrianu c. Roumanie, no 16117/02, § 70, 12 février 2013 et, plus récemment, Birgean c. Roumanie, no 3626/10, § 72 14 janvier 2014).

• EGMR, 24.05.2011 - 33810/07

  ASSOCIATION

  Toutefois, la Cour note que le requérant n'a pas fourni de certificat médical attestant des séquelles psychiques (voir mutatis mutandis Melinte c. Roumanie, no 43247/02, §§ 33-36, 9 novembre 2006 et ErdoÄŸan Yağız, précité, §§ 43-44).
• EGMR, 01.12.2009 - 64301/01

  VELCEA ET MAZARE c. ROUMANIE

  La Cour réitère son constat antérieur et ne décèle aucune raison de s'en écarter en la présente espèce (voir aussi Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 27, 9 novembre 2006).

 
• EGMR, 05.05.2015 - 1454/09

  DOICIU c. ROUMANIE

  La Cour réitère son constat antérieur et ne décèle aucune raison de s'en écarter dans la présente affaire (Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 27, 9 novembre 2006).
• EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  COLESNICOV c. ROUMANIE

  En l'espèce, la Cour note que bien qu'il allègue avoir subi des violences physiques, l'intéressé n'a fourni aucun certificat médical indiquant qu'il aurait présenté les moindres traces de violence physique (voir aussi, Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 33-36, 9 novembre 2006).
• EGMR, 16.10.2018 - 5886/15

  LINGURAR ET AUTRES c. ROUMANIE

  Se référant à sa jurisprudence concernant l'établissement des faits allégués en matière de mauvais traitements (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88, CEDH 1999-V, et Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 34, 9 novembre 2006), la Cour relève d'abord que, pour ce qui est de la descente de police du 5 novembre 2005, aucun des requérants n'a présenté de documents attestant des lésions dont ils disaient avoir été victimes lors de celle-ci.
• EGMR, 14.01.2014 - 3626/10

  BIRGEAN c. ROUMANIE

  Elle a constaté que lesdits procureurs militaires étaient, tout comme les agents visés par les enquêtes, des officiers militaires d'active, avec des grades militaires, qu'ils faisaient partie de la structure militaire, fondée sur le principe de la subordination hiérarchique, et qu'ils devaient répondre de la violation des règles de la discipline militaire (voir Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 75, 26 avril 2007 ; Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 27, 9 novembre 2006 ; Soare et autres, précité, § 169 et Austrianu c. Roumanie, no 16117/02, § 70, 12 février 2013).
• EGMR, 20.09.2011 - 17396/04

  STAICU c. ROUMANIE

  Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve au-delà de tout doute raisonnable (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88, CEDH 1999-V, et, mutatis mutandis, Melinte c. Roumanie, no 43247/02, §§ 33-36, 9 novembre 2006).
• EGMR, 15.02.2011 - 24857/03

  ROSCA ANTON CATALIN c. ROUMANIE

  La Cour ne décèle aucune raison de s'écarter en l'espèce des constats et conclusions formulés par elle dans l'affaire Barbu Anghelescu (voir aussi Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 27, 9 novembre 2006).
• EGMR, 14.03.2017 - 67590/10

  FOGARASI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Se référant à sa jurisprudence concernant l'établissement des faits allégués en matière de mauvais traitements (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88, CEDH 1999-V, et Melinte c. Roumanie, no 43247/02, §§ 33-36, 9 novembre 2006), la Cour relève qu'en l'occurrence, le quatrième requérant n'a produit aucun commencement de preuve qui aurait rendu ses allégations plausibles.
• EGMR, 12.10.2021 - 19928/17

  BARANOSCHI c. ROUMANIE