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| EGMR, 09.11.2006 - 48264/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VEHBI ÜNAL c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes locus standi) Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure) Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens ...
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- EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 48264/99
Elle doit donc déterminer quelle est la date de la «décision interne définitive» afin d'appliquer d'office la règle des six mois (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I). - EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 48264/99
La Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (voir, mutatis mutandis, Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 38, § 91, et E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 48264/99
La Cour relève que cette affaire a fait l'objet d'un examen très détaillée par le tribunal qui a d'ailleurs ordonné de nombreuses expertises, et que le grief concerne donc uniquement l'issue de la procédure (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, § 44).
- EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 48264/99
Or, s'agissant des procédures civiles, elle a déjà poursuivi l'examen de griefs concernant la célérité de la procédure au nom des héritiers (voir, par exemple, L. c. Italie, no 12490/86, décision de la Commission du 9 novembre 1990 ; voir aussi X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, §§ 21 et 26, Pandolfelli et Palumbo c. Italie, arrêt du 27 février 1992, série A no 231-B, p. 16, § 2, et Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 17, 113, CEDH 2006-...). - EGMR, 24.08.1993 - 13924/88
NORTIER c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 48264/99
Des inquiétudes subjectives, pour compréhensibles qu'elles puissent être, ne constituent pas l'élément déterminant: il échet avant tout d'établir si elles peuvent passer pour objectivement justifiées (voir, mutatis mutandis, Nortier c. Pays-Bas, arrêt du 24 août 1993, série A no 267, § 33, et Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, § 46). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 48264/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).