Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖLMEZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 2 (volet matériel) Partiellement irrecevable Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (22)

• EGMR, 24.03.2005 - 21894/93

  AKKUM AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  Aussi la Cour estime-elle pouvoir accepter, à l'instar des autorités nationales (paragraphe 40 ci-dessus) qu'en l'espèce, le recours à la force potentiellement meurtrière était susceptible d'être fondé sur une «conviction honnête et valable» au moment des événements (paragraphe 40 ci-dessus) et qu'il n'est pas exclu que ce recours puisse encore se justifier au regard de l'article 2 § 2 de la Convention, même dans l'hypothèse où cette conviction se révélerait erronée par la suite (voir, par exemple, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 238 in fine, CEDH 2005-II (extraits), McCann et autres, précité, § 200, et Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 192, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI).

  Compte tenu de la situation familiale, de l'âge et de l'activité du défunt, la Cour estime devoir s'inspirer notamment de la somme accordée à ce titre dans l'affaire Koku c. Turquie (no 27305/95, § 194, 31 mai 2005 - voir également, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 286, CEDH 2005-II (extraits), Çelikbilek c. Turquie, no 27693/95, § 119, 31 mai 2005, et Anık et autres c. Turquie, no 63758/00, § 91, 5 juin 2007).

• EGMR, 20.05.1999 - 21594/93

  Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  Eu égard à son constat de violation matérielle de l'article 2 § 1 (paragraphe 72 ci-dessus) - et non pas «procédurale» comme le Gouvernement le suppose (paragraphe 78 in fine ci-dessus) - et au fait que les événements litigieux remontent à plus de sept ans (OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III), la Cour estime qu'il y a lieu de statuer sur la demande présentée par les requérants, d'autant que se trouve établi le lien de causalité requis entre la violation constatée et la demande de réparation au titre de la perte des sources de revenus (voir, entre autres, Abdurrahman Orak c. Turquie, no 31889/96, § 105, 14 février 2002, et Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 126, 13 janvier 2005).
• EGMR, 14.02.2002 - 31889/96

  ABDURRAHMAN ORAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  Eu égard à son constat de violation matérielle de l'article 2 § 1 (paragraphe 72 ci-dessus) - et non pas «procédurale» comme le Gouvernement le suppose (paragraphe 78 in fine ci-dessus) - et au fait que les événements litigieux remontent à plus de sept ans (OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III), la Cour estime qu'il y a lieu de statuer sur la demande présentée par les requérants, d'autant que se trouve établi le lien de causalité requis entre la violation constatée et la demande de réparation au titre de la perte des sources de revenus (voir, entre autres, Abdurrahman Orak c. Turquie, no 31889/96, § 105, 14 février 2002, et Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 126, 13 janvier 2005).

 
• EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  CEYHAN DEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  Eu égard à son constat de violation matérielle de l'article 2 § 1 (paragraphe 72 ci-dessus) - et non pas «procédurale» comme le Gouvernement le suppose (paragraphe 78 in fine ci-dessus) - et au fait que les événements litigieux remontent à plus de sept ans (OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III), la Cour estime qu'il y a lieu de statuer sur la demande présentée par les requérants, d'autant que se trouve établi le lien de causalité requis entre la violation constatée et la demande de réparation au titre de la perte des sources de revenus (voir, entre autres, Abdurrahman Orak c. Turquie, no 31889/96, § 105, 14 février 2002, et Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 126, 13 janvier 2005).
• EGMR, 05.06.2007 - 63758/00

  ANIK AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  Compte tenu de la situation familiale, de l'âge et de l'activité du défunt, la Cour estime devoir s'inspirer notamment de la somme accordée à ce titre dans l'affaire Koku c. Turquie (no 27305/95, § 194, 31 mai 2005 - voir également, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 286, CEDH 2005-II (extraits), Çelikbilek c. Turquie, no 27693/95, § 119, 31 mai 2005, et Anık et autres c. Turquie, no 63758/00, § 91, 5 juin 2007).
• EGMR, 14.03.2019 - 30015/96

  A. ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 204 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  Compte tenu de la situation familiale, de l'âge et de l'activité du défunt, la Cour estime devoir s'inspirer notamment de la somme accordée à ce titre dans l'affaire Koku c. Turquie (no 27305/95, § 194, 31 mai 2005 - voir également, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 286, CEDH 2005-II (extraits), Çelikbilek c. Turquie, no 27693/95, § 119, 31 mai 2005, et Anık et autres c. Turquie, no 63758/00, § 91, 5 juin 2007).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  En ce qui concerne la première branche de l'exception, tirée du caractère prématuré de la requête, la Cour considère qu'il s'agit là d'une question étroitement liée à celle de l'effectivité de la procédure litigieuse (voir, par exemple, Perisan et autres, précité, § 66, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009), donc au fond du grief tiré, en substance (paragraphe 50 ci-dessus), du non-respect des obligations procédurales qu'impose l'article 2 (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, 28 juillet 1999, § 79, CEDH 1999-V).
• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  L'examen de la Cour ne saurait toutefois s'arrêter là, étant donné qu'elle n'a pas la possibilité de passer outre à la règle des six mois, et ce nonobstant l'absence d'une exception formulée à ce titre par le Gouvernement (voir Ümit Isık c. Turquie, no 10317/03, § 54, 16 mars 2010, et Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  En ce qui concerne la première branche de l'exception, tirée du caractère prématuré de la requête, la Cour considère qu'il s'agit là d'une question étroitement liée à celle de l'effectivité de la procédure litigieuse (voir, par exemple, Perisan et autres, précité, § 66, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009), donc au fond du grief tiré, en substance (paragraphe 50 ci-dessus), du non-respect des obligations procédurales qu'impose l'article 2 (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, 28 juillet 1999, § 79, CEDH 1999-V).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  En ce qui concerne la première branche de l'exception, tirée du caractère prématuré de la requête, la Cour considère qu'il s'agit là d'une question étroitement liée à celle de l'effectivité de la procédure litigieuse (voir, par exemple, Perisan et autres, précité, § 66, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009), donc au fond du grief tiré, en substance (paragraphe 50 ci-dessus), du non-respect des obligations procédurales qu'impose l'article 2 (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, 28 juillet 1999, § 79, CEDH 1999-V).
• EGMR, 29.01.2002 - 38587/97

  BAYRAM and YILDIRIM v. TURKEY
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE
• EGMR, 20.06.2006 - 45900/99

  YASAROGLU c. TURQUIE
• EGMR, 06.07.2006 - 53489/99

  KAVAK c. TURQUIE
• EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  FAHRIYE ÇALISKAN c. TURQUIE
• EGMR, 23.06.2009 - 5981/03

  KESER ET KÖMÜRCÜ c. TURQUIE
• EGMR, 22.09.2009 - 27849/03

  BEYAZGÜL c. TURQUIE
• EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  ÜMIT ISIK c. TURQUIE
• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND
• EGMR, 27.08.1991 - 12750/87

  PHILIS v. GREECE
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM