Rechtsprechung
| EGMR, 09.11.2010 - 44989/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
XB. c. FRANCE ET GRECE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 26.11.2009 - 8256/07
TABESH c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 44989/08
Dans ces conditions, et même à supposer que le requérant ait pu valablement douter du caractère effectif en l'espèce des voies de recours ouvertes en Grèce (voir, mutatis mutandis, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 28 à 30, 26 novembre 2009), la Cour considère que le délai de six mois débute le 6 septembre 2007 et que le requérant aurait donc dû lui soumettre ce grief au plus tard le 6 mars 2008. - EGMR, 07.01.2003 - 57420/00
YOUNGER contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 44989/08
La Cour rappelle que le délai de six mois court à compter soit de la décision définitive dans le cadre de l'épuisement des voies de recours internes (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (déc.), no 46477/99, 7 juin 2001), soit, lorsque le requérant ne dispose d'aucun recours effectif, de la date à laquelle ont eu lieu les faits incriminés ou encore de la date à laquelle l'intéressé a été directement affecté par les faits en question, en a eu connaissance ou aurait pu en avoir connaissance (Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 155, CEDH 2005-XI, et Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003-I). - EGMR, 08.11.2005 - 34056/02
GONGADZE c. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 44989/08
La Cour rappelle que le délai de six mois court à compter soit de la décision définitive dans le cadre de l'épuisement des voies de recours internes (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (déc.), no 46477/99, 7 juin 2001), soit, lorsque le requérant ne dispose d'aucun recours effectif, de la date à laquelle ont eu lieu les faits incriminés ou encore de la date à laquelle l'intéressé a été directement affecté par les faits en question, en a eu connaissance ou aurait pu en avoir connaissance (Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 155, CEDH 2005-XI, et Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003-I). - EGMR, 05.02.2002 - 51564/99
Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …
Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 44989/08
La Cour a, en outre, estimé qu'en matière d'éloignement du territoire, un recours dépourvu d'effet suspensif automatique ne satisfaisait pas aux conditions d'effectivité de l'article 13 de la Convention (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 83, CEDH 2002-I). - EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 44989/08
La Cour rappelle que le délai de six mois court à compter soit de la décision définitive dans le cadre de l'épuisement des voies de recours internes (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (déc.), no 46477/99, 7 juin 2001), soit, lorsque le requérant ne dispose d'aucun recours effectif, de la date à laquelle ont eu lieu les faits incriminés ou encore de la date à laquelle l'intéressé a été directement affecté par les faits en question, en a eu connaissance ou aurait pu en avoir connaissance (Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 155, CEDH 2005-XI, et Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003-I).