Rechtsprechung
EGMR, 09.11.2016 - 16184/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NITULESCU CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NITULESCU AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 22.09.2015 - 16184/06
- EGMR, 09.11.2016 - 16184/06
Wird zitiert von ...
- EGMR, 06.12.2022 - 26588/18
PONGRACZ c. ROUMANIE
La Cour constate que les circonstances de la présente espèce diffèrent de celles de l'affaire Ni?£ulescu c. Roumanie (no 16184/06, §§ 53-57, 22 septembre 2015), dans laquelle la requérante avait été condamnée par la Haute Cour pour corruption sur la base, d'une part, de témoignages que les juges de dernière instance n'avaient jamais entendus directement, et, d'autre part, d'un enregistrement de conversations qui avait été effectué par un témoin en privé et que les tribunaux n'avaient pas fait expertiser.