Rechtsprechung
| EGMR, 09.12.2004 - 28340/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EXAMILIOTIS (N° 2) c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 14+6 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.12.2004 - 28340/02
- EGMR, 04.05.2006 - 28340/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
ROTARU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 28340/02
A ce jour, la Cour a, à plusieurs reprises, accepté que, dans le cadre d'une procédure pénale, la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d'un prévenu ainsi que leur utilisation constituent une ingérence dans le droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, Kopp c. Suisse, arrêt du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 540, § 53 ; Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 46, CEDH 2000-V). - EGMR, 03.10.2000 - 28369/95
CAMP ET BOURIMI c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 28340/02
En dernier lieu, la Cour rappelle que les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Camp et Bourimi c. Pays-Bas, no 28369/95, § 37, CEDH 2000-X). - EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 28340/02
Quant à l'allégation du requérant selon laquelle il aurait subi une discrimination dans la jouissance de son droit à un procès équitable, la Cour rappelle qu'aux fins de l'article 14, une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables est discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, par exemple, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 88, CEDH 2002-III).