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| EGMR, 09.12.2004 - 56936/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STEVENS c. BELGIQUE
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent une évaluation globale, et en tenant compte des critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 27.06.2000 - 30197/96
ZUTTER contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 10 février 2000.
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
En conséquence, aucun manquement au principe de l'égalité des armes ne se trouve établi, le requérant ne pouvant tirer du droit à l'égalité des armes le droit de se voir communiquer, préalablement à l'audience, des conclusions qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement (voir, mutatis mutandis, arrêts Wynen et Centre hospitalier interrégional Edith-Cavell c. Belgique du 5 février 2003, § 38, Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 107-108, § 23, et Kress c. France, no 39594/98 [GC], CEDH 2001-VI, § 73). - EGMR, 31.07.2001 - 46051/99
MALVE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 10 février 2000. - EGMR, 19.03.2002 - 44952/98
VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 10 février 2000. - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
L'accusation, au sens de l'article 6 § 1, peut se définir comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale, idée qui correspond aussi à la notion de répercussions importantes sur la situation du suspect » (voir, notamment, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73). - EGMR, 25.09.1992 - 13191/87
PHAM HOANG c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
Ainsi, lorsqu'ils emploient des présomptions en droit pénal, les Etats contractants doivent ainsi ménager un équilibre entre l'importance de l'enjeu et les droits de la défense (mutatis mutandis, arrêts Salabiaku c. France, précité, p. 16, § 28 et Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992, série A no 243, p. 21, § 33) ; en d'autres termes, les moyens employés doivent être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi. - EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
BORGERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
Toutefois, à compter de l'arrêt Borgers c. Belgique (30 octobre 1991, série A no 214-B), la Cour de cassation donnait la parole une seconde fois aux parties ou à leurs conseils, après que le représentant du ministère public eut présenté ses conclusions. - EGMR, 07.10.1988 - 10519/83
SALABIAKU c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
Dans son arrêt Salabiaku c. France (7 octobre 1988, série A no 141-A), la Cour a souligné (p. 15, § 28) que:.
- EGMR, 17.03.2020 - 75845/12
SIMSEK, ANDIÇ ET BOGATEKIN c. TURQUIE
Elle rappelle que dans le domaine de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité routière, l'article 6 § 2 ne s'oppose pas à l'application d'un mécanisme qui ferait instaurer une présomption réfragable de conformité d'un procès-verbal à la réalité, présomption sans laquelle il serait pratiquement impossible de réprimer les infractions telles que celles en cause en l'espèce (voir, Stevens c. Belgique, no 56936/00, (déc.), 9 décembre 2004, et, dans le même sens, Haiducu et autres c. Roumanie (déc.), no 7034/07, § 12, 13 mars 2012 et les références qui y figurent). - EGMR, 04.09.2012 - 47991/07
MITRIC c. ROUMANIE
Or, cette question a fait l'objet d'une jurisprudence copieuse de la Cour (voir, notamment, les arrêts Anghel et Nicoleta Gheorghe précités, Haiducu et autres c. Roumanie (déc.), no 7034/07, 13 mars 2012, Stevens c. Belgique (déc.), no 56936/00, 9 décembre 2004 et, mutatis mutandis, Bosoni c. France (déc.), no 34595/97, 7 septembre 1999 et Adoud c. France (déc.), no 35327/97, 7 septembre 1999). - EGMR, 13.03.2012 - 7034/07
HAIDUCU ET AUTRES c. ROUMANIE
Elle rappelle qu'en matière de circulation routière, la Cour a précisé que l'article 6 § 2 ne s'opposait pas à l'application d'un mécanisme qui ne ferait qu'instaurer une présomption réfragable de conformité d'un procès-verbal à la réalité, présomption sans laquelle il serait pratiquement impossible de réprimer les infractions relatives à la police de la circulation routière (Stevens c. Belgique, no 56936/00, (déc.), 9 décembre 2004 et, mutatis mutandis, Bosoni c. France, no 34595/97, décision du 7 septembre 1999 et Adoud c. France, no 35327/97, décision du 7 septembre 1999). - EGMR, 19.10.2010 - 18774/09
RINCK c. FRANCE
En effet, la requête met d'abord en cause le mécanisme de charge de la preuve des contraventions, lequel a été jugé, de manière répétée, conforme à la Convention (voir, entre autres, Adoud c. France (déc.), no 35237/97, 7 septembre 1999, Bosoni c. France (déc.), no 34595/97, 7 septembre 1999, Gaucher c. France (déc.), no 51406/99, 13 février 2001, et, mutatis mutandis, Stevens c. Belgique (déc.), no 56936/00, 9 décembre 2004).