Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI v. TURKEY

  Art. 9, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevables (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 22522/03

  En outre, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut non plus être considéré comme un «bien», et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (voir Gratzinger et Gratzingerová c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 09.01.2007 - 34478/97

  FENER RUM ERKEK LISESI VAKFI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 22522/03

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie (no 34478/97, §§ 23-30, CEDH 2007-...).

• EGMR, 31.01.2017 - 19074/05

  HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Comme elle l'a en effet énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (déc.), no 22522/03, 9 décembre 2008).
• EGMR, 22.09.2020 - 5496/10

  ALTUNTAS c. TURQUIE

  Comme la Cour l'a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (déc.), nos 22522/03 et 7 autres, 9 décembre 2008).
• EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Comme la Cour l'a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (déc.), no 22522/03, 9 décembre 2008).

 
• EGMR, 26.05.2015 - 18638/05

  IPSEFTEL c. TURQUIE

  Comme elle l'a en effet énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (déc.), no 22522/03, 9 décembre 2008).
• EGMR, 17.11.2020 - 888/10

  ALTUNTAS c. TURQUIE

  Comme la Cour l'a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (déc.), no 22522/03, 9 décembre 2008).
• EGMR, 11.02.2020 - 38792/08

  YÜCE c. TURQUIE

  Comme la Cour l'a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (déc.), no 22522/03, 9 décembre 2008).
• EGMR, 02.04.2019 - 61412/11

  FONDATION DU MONASTÈRE SYRIAQUE DE SAINT-GABRIEL À MIDYAT c. TURQUIE

  Sur ce point, elle constate que la présente espèce ne diffère guère de l'affaire Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie ((déc.), nos 22522/03, 28903/03, 28904/03, 28906/03, 28907/03, 28908/03, 28909/03 et 28910/03, 9 décembre 2008), dans laquelle elle a rejeté des griefs analogues, estimant que la requérante ne pouvait être considérée comme ayant montré qu'elle était titulaire d'une créance suffisamment établie pour être exigible et qu'elle ne pouvait donc se prévaloir de l'existence de « biens'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
• EGMR, 02.10.2018 - 30635/09

  MELADZE v. GEORGIA

  However, a mere hope that the national authorities will decide in an applicant's favour cannot be regarded as a form of legitimate expectation for the purposes of Article 1 of Protocol No. 1 (see Gratzinger and Gratzingerova, cited above, § 53; Kopecký, cited above, §§ 52 and 58, and Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi v. Turkey (dec.), no. 22522/03, 9 December 2008).
• EGMR, 26.10.2010 - 31953/05

  YUSUF KARATAS c. TURQUIE

  Dans certaines circonstances, l' «espérance légitime» d'obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de l'article 1 du Protocole no 1. Toutefois, on ne peut conclure à l'existence d'une «espérance légitime» lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être appliqué et que les arguments développés par le requérant sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (voir Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 50 et 52, CEDH 2004-IX, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı c. Turquie (déc), no 22522/03, 28903/03, 28904/03, 28906/03, 28907/03,28908/03, 28909/03 et 28910/03, 9 décembre 2008).