Rechtsprechung
| EGMR, 09.12.2008 - 42339/07 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2008,42920) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ESPINOSA SILVESTRE c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 24.11.1986 - 9120/80
UNTERPERTINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 42339/07
Il s'ensuit, cependant, que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (Unterpertinger c. Autriche, 24 novembre 1986, série A no 110, §§ 31-33, Saïdi c. France, 20 septembre 1993, série A no 261-C, §§ 43-44, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, § 55, et Lucà c. Italie, no 33354/96, ECHR 2001-II, § 40). - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 42339/07
Comme la Cour l'a précisé à plusieurs reprises (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, 19 février 1991, série A no 194-A, § 34, et Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, série A no 238, § 47), il peut dans certaines circonstances s'avérer nécessaire, pour les autorités judiciaires, d'avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l'instruction préparatoire.