Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7190/05

Quant aux allégations du requérant relatives à la dépréciation de son indemnité en raison de la durée de la procédure et du taux d'inflation élevé en Turquie à l'époque des faits, la Cour rappelle qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause et que, s'agissant d'un grief se rapportant à une valeur patrimoniale, elle examinera celui-ci sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle à cet égard que, selon sa jurisprudence, une créance ne peut être considérée comme un «bien» au sens de cette disposition que lorsqu'elle est suffisamment établie par une décision de justice (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B).

Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 7190/05

La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).