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| EGMR, 09.12.2010 - 16327/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEZGINCI c. SUISSE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2 MRK
Non-violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion vers la Turquie) (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- humanrights.ch (Kurzinformation)
Gezginci gegen die Schweiz: Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung aus humanitären Gründen
Wird zitiert von ... (12) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 16.04.2002 - 37971/97
STES COLAS EST AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2010 - 16327/05
Cette marge d'appréciation va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 47, CEDH 2002-III). - EGMR, 18.02.1991 - 12313/86
MOUSTAQUIM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.12.2010 - 16327/05
Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 § 1 de la Convention (Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, § 16, série A no 193). - EGMR, 30.11.1999 - 34374/97
BAGHLI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2010 - 16327/05
A la lumière d'affaires comparables, les condamnations dont le requérant a fait l'objet entre 1982 et 1992 ne pèsent pas lourd, tant du point de vue de leur gravité que de la nature des peines finalement infligées (voir, en ce sens, Mokrani c. France, no 52206/99, § 32, 15 juillet 2003 ; Benhebba c. France, no 53441/99, § 34, 10 juillet 2003 ; C. c. Belgique, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, § 35 ; Dalia c. France, précitée, § 54 ; Baghli c. France, no 34374/97, § 48, CEDH 1999-VIII ; Jankov c. Allemagne (déc.), no 35112/97, 13 janvier 2000 ; Bouchelkia c. France, 29 janvier 1997, §§ 50-53, Recueil 1997-I ; Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 44, Recueil 1997-VI, et Üner, précité, § 18).
- EGMR, 09.10.2003 - 48321/99
SLIVENKO v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 09.12.2010 - 16327/05
La Cour rappelle également que les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d'une ingérence dans l'exercice d'un droit protégé par l'article 8 et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 113, CEDH 2003-X, et Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, série A no 138, § 28). - EGMR, 21.06.1988 - 10730/84
BERREHAB v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 09.12.2010 - 16327/05
La Cour rappelle également que les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d'une ingérence dans l'exercice d'un droit protégé par l'article 8 et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 113, CEDH 2003-X, et Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, série A no 138, § 28). - EGMR, 13.01.2000 - 35112/97
JANKOV contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 09.12.2010 - 16327/05
A la lumière d'affaires comparables, les condamnations dont le requérant a fait l'objet entre 1982 et 1992 ne pèsent pas lourd, tant du point de vue de leur gravité que de la nature des peines finalement infligées (voir, en ce sens, Mokrani c. France, no 52206/99, § 32, 15 juillet 2003 ; Benhebba c. France, no 53441/99, § 34, 10 juillet 2003 ; C. c. Belgique, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, § 35 ; Dalia c. France, précitée, § 54 ; Baghli c. France, no 34374/97, § 48, CEDH 1999-VIII ; Jankov c. Allemagne (déc.), no 35112/97, 13 janvier 2000 ; Bouchelkia c. France, 29 janvier 1997, §§ 50-53, Recueil 1997-I ; Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 44, Recueil 1997-VI, et Üner, précité, § 18).
- EGMR, 09.04.2019 - 23887/16
I.M. c. SUISSE
La Cour estime que, en raison de la très longue durée de séjour du requérant en Suisse, la décision de renvoi constitue une ingérence dans son droit au respect de sa « vie privée'(voir, mutatis mutandis, Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 57, 9 décembre 2010). - EGMR, 17.04.2014 - 41738/10
PAPOSHVILI c. BELGIQUE
La Cour observe toutefois que le Gouvernement ne lui a pas fourni la preuve que ces soupçons avaient effectivement abouti à des procédures pénales dirigées contre le requérant (voir, mutatis mutandis, Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 67, 9 décembre 2010). - Generalanwalt beim EuGH, 04.10.2018 - C-557/17
Y.Z. u.a.
Siehe auch Urteil des EGMR vom 9. Dezember 2010, Gezginci/Schweiz (CE:ECHR:2010:1209JUD001632705, § 69): In dieser Rechtssache war der Kläger im Jahr 1990 in die Schweiz eingereist, wo er sich zum Zeitpunkt seiner Abschiebung 18 Jahre lang ununterbrochen aufgehalten hatte.
- EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
HASANBASIC c. SUISSE
Pour ce qui est des circonstances de l'espèce, la Cour estime que, en raison de la très longue durée du séjour des requérants en Suisse, le refus de renouveler le permis de séjour du requérant constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie « privée'(voir, mutatis mutandis, Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 57, 9 décembre 2010). - EGMR, 15.11.2012 - 52873/09
SHALA c. SUISSE
Pour ce qui est des circonstances de l'espèce, la Cour estime que, en raison de la très longue durée du séjour du requérant en Suisse, le refus de lui octroyer une autorisation de séjour constitue une ingérence dans le droit au respect de sa vie « privée'(voir, mutatis mutandis, Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 57, 9 décembre 2010). - EGMR, 15.11.2012 - 38005/07
KISSIWA KOFFI c. SUISSE
Cette marge d'appréciation va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 63, 9 décembre 2010). - EGMR, 09.05.2023 - 21768/19
GHADAMIAN c. SUISSE
Le séjour du requérant en Suisse est très long, mais illégal depuis l'année 2002 (Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 80, 9 décembre 2010). - EGMR, 21.07.2020 - 59534/14
VELJKOVIC-JUKIC c. SUISSE
La Cour estime que, en raison de la très longue durée de séjour de la requérante en Suisse, la décision de renvoi constitue une ingérence dans son droit au respect de sa « vie privée'(voir, mutatis mutandis, Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 57, 9 décembre 2010, et I.M. c. Suisse, no 23887/16, § 60, 9 avril 2019). - EGMR, 24.06.2014 - 32493/08
UKAJ c. SUISSE
Pour ce qui est des circonstances de l'espèce, la Cour estime que, en raison de la longue durée du séjour du requérant en Suisse, son expulsion du territoire en novembre 2010 constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie « privée'(voir, mutatis mutandis, Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 57, 9 décembre 2010, Hasanbasic c. Suisse, no 52166/09, § 49, 11 juin 2013). - EGMR, 07.07.2020 - 49322/15
F.B. c. SUISSE
En revanche elle estime que, en raison de la très longue durée de séjour du requérant en Suisse, la décision de renvoi constitue une ingérence dans son droit au respect de sa « vie privée'(voir, mutatis mutandis, Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 57, 9 décembre 2010, et I.M. c. Suisse, no 23887/16, § 60, 9 avril 2019). - EGMR, 04.01.2012 - 4512/02
KOSTADINOVIC c. BULGARIE
- EGMR, 06.05.2014 - 30614/09
FISCHBACHER c. SUISSE