Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KADRI BUDAK c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Kadri Budak v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BUDAK c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (Tanrıkulu [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, § 109, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, et Suat Ünlü c. Turquie, no 12458/03, § 53, 15 janvier 2008).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l'affaire ou les responsabilités risque de faire conclure que ladite enquête ne répond pas à la norme d'effectivité requise (Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, §§ 139 et 144, CEDH 2002-IV, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 113, CEDH 2005-VII).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'État en vertu de l'article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", implique et exige de mener une forme d'enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324).

 
• EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  SUAT ÜNLÜ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (Tanrıkulu [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, § 109, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, et Suat Ünlü c. Turquie, no 12458/03, § 53, 15 janvier 2008).
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l'affaire ou les responsabilités risque de faire conclure que ladite enquête ne répond pas à la norme d'effectivité requise (Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, §§ 139 et 144, CEDH 2002-IV, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 113, CEDH 2005-VII).
• EGMR, 08.06.2010 - 6458/03

  WOLF-SORG c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  Toutefois, une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 114, CEDH 2001-III, Biskin c. Turquie, no 45403/99, § 69, 10 janvier 2006, et Wolf-Sorg c. Turquie, no 6458/03, § 76, 8 juin 2010).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (Tanrıkulu [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, § 109, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, et Suat Ünlü c. Turquie, no 12458/03, § 53, 15 janvier 2008).
• EGMR - 45886/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  Toutefois, les situations continues ne sont pas toutes identiques (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 261-269, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 24.06.2008 - 35935/02

  CONE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  Ainsi, bien qu'elle ait souligné que les principes posés dans les affaires Bulut et Yavuz c. Turquie ((déc.), no 73065/01, 28 mai 2002) et Bayram et Yıldırım c. Turquie ((déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III) ont été appliqués mutatis mutandis dans des affaires concernant des disparitions, la Cour a considéré que le délai de six mois ne s'appliquait pas en tant que tel aux situations continues (Agrotexim Hellas S.A. et autres c. Grèce, no 14807/89, décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 12 février 1992, DR 72, p. 148, Cone c. Roumanie, no 35935/02, § 22, 24 juin 2008, et Varnava et autres, précité, §§ 158-159).
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  Les détails relatifs aux dispositions de la loi no 5233 du 27 juillet 2004 sur l'indemnisation des dommages résultant d'actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme et du décret no 25619 y afférent, ainsi qu'à leur application, sont exposés dans la décision Ä°çyer c. Turquie ((déc.), no 18888/02, §§ 44-54, CEDH 2006-I).
• EGMR, 29.01.2002 - 38587/97

  BAYRAM and YILDIRIM v. TURKEY
• EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  TEKÇI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 28.05.2002 - 73065/01

  BULUT and YAVUZ v. TURKEY
• EGMR, 26.03.2013 - 28883/05

  ÇIÇEK AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 13.11.2012 - 10865/09

  MOCANU AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 15.04.2014 - 7524/06

  CÜLAZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 13.10.2009 - 27872/03

  GASYAK AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 31.07.2012 - 23016/04

  ER AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  NIHAYET ARICI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 10.07.2012 - 21099/06

  YETISEN c. TURQUIE

• EGMR, 28.04.2020 - 44938/12

  BAL c. TURQUIE

  Compte tenu de cette décision de la Cour constitutionnelle et des principes qui se dégagent de sa propre jurisprudence, notamment de l'arrêt Janowiec et autres (précité, §§ 128-151), la Cour considère que l'abrogation de l'article 15 provisoire de la Constitution ne constituait pas un élément nouveau de nature à relancer l'enquête sur une violation alléguée de l'article 3 de la Convention, que ce soit après la date critique ou après le 23 septembre 2012, date d'entrée en vigueur du recours constitutionnel individuel (Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 69, 27 novembre 2007, Mrdenovic c. Croatie (déc.), no 62726/10, § 33, 5 juin 2012, et Kadri Budak c. Turquie, no 44814/07, §§ 59 et 60, 9 décembre 2014).
• EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  INCIN c. TURQUIE

  Toutefois, si la Cour devait constater que le requérant avait eu ou aurait dû avoir connaissance de l'absence d'enquête effective avant son dépôt de plainte devant les autorités internes, il va sans dire que la requête dont il a ultérieurement saisi la Cour devrait être a fortiori considérée comme tardive (Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), no 73065/01, 28 mai 2002, et Bayram et Yildirim, précité), sauf si de nouvelles preuves ou informations imposant aux autorités de procéder à un complément d'enquête étaient apparues entre-temps (Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 71, 27 novembre 2007, Gürtekin et autres c. Chypre (déc.), nos 60441/13, 68206/13 et 68667/13, 11 mars 2014, Kadri Budak c. Turquie, no 44814/07, §§ 59-61, 9 décembre 2014, et Mocanu et autres, précité, § 272).
• EGMR, 28.04.2020 - 44562/15

  ÖZDEMIR c. TURQUIE

  Compte tenu des principes qui se dégagent de sa jurisprudence, notamment de l'arrêt Janowiec et autres, précité, §§ 128-151, la Cour considère que l'abrogation de l'article 15 provisoire de la Constitution ne constituait pas un fait nouveau de nature à relancer l'obligation d'enquêter sur une violation alléguée de l'article 3 de la Convention ni à interrompre le cours du délai de prescription des faits (Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 69, 27 novembre 2007, Mrdenovic c. Croatie (déc.), no 62726/10, § 33, 5 juin 2012, et Kadri Budak c. Turquie, no 44814/07, §§ 59 et 60, 9 décembre 2014).
• EGMR, 28.04.2020 - 56840/10

  ÇELIK c. TURQUIE

  En effet, elle considère que l'abrogation de l'article 15 provisoire de la Constitution à l'issue du référendum du 12 septembre 2010 ne constituait pas un fait nouveau permettant de relancer l'enquête pénale relative aux allégations formulées par la requérante sur le terrain de l'article 2 de la Convention (Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 69, 27 novembre 2007, Mrdenovic c. Croatie (déc.), no 62726/10, § 33, 5 juin 2012, et Kadri Budak c. Turquie, no 44814/07, §§ 59 et 60, 9 décembre 2014).