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EGMR, 09.12.2014 - 6830/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BUECHEL c. SUISSE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (16)
- EKMR, 30.06.1997 - 25091/94
SAHiN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
Le grief dont on entend saisir la Cour doit ainsi d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, parmi d'autres, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, § 604, 13 novembre 2003 ; Gäfgen, précité, § 142). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
La Cour a déjà jugé que si l'article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, série A no 288, § 61 ; Latournerie c. France (déc.), no 50321/99, 10 décembre 2002). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
La Cour rappelle que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les États contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11 et Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008).
- EGMR, 13.11.2003 - 23145/93
ELÇI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
Le grief dont on entend saisir la Cour doit ainsi d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, parmi d'autres, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, § 604, 13 novembre 2003 ; Gäfgen, précité, § 142). - EGMR, 28.01.2003 - 34763/02
BURG et AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
Il en découle que l'article 6 de la Convention n'exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chances de succès (Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II ; Pedro Ramos, précité, § 39). - EGMR, 16.05.2006 - 13628/03
MIRAZOVIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient le requérant de l'exercer (Mirazovic c. Bosnie-Herzégovine (déc.), no 13628/03, 16 mai 2006 ; Maktouf et Damjanovic, précité, § 58). - EGMR, 19.06.2001 - 28249/95
KREUZ c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
Dans ces circonstances, la Cour est d'avis que considérer la demande du requérant, qui alléguait tout de même disposer d'un revenu mensuel de 2 400 CHF (soit environ 1 973 EUR), comme une demande d'exemption des frais judiciaires uniquement, comme l'a fait le Tribunal fédéral, n'apparaît pas entaché d'arbitraire, étant précisé que les autorités internes disposent d'un pouvoir d'appréciation pour règlementer l'accès à la justice (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 59, série A no 316-B ; Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 56, CEDH 2001-VI; Pedro Ramos, précité, § 38). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
Dans ces circonstances, la Cour est d'avis que considérer la demande du requérant, qui alléguait tout de même disposer d'un revenu mensuel de 2 400 CHF (soit environ 1 973 EUR), comme une demande d'exemption des frais judiciaires uniquement, comme l'a fait le Tribunal fédéral, n'apparaît pas entaché d'arbitraire, étant précisé que les autorités internes disposent d'un pouvoir d'appréciation pour règlementer l'accès à la justice (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 59, série A no 316-B ; Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 56, CEDH 2001-VI; Pedro Ramos, précité, § 38). - EGMR, 10.12.2002 - 50321/99
LATOURNERIE contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
La Cour a déjà jugé que si l'article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, série A no 288, § 61 ; Latournerie c. France (déc.), no 50321/99, 10 décembre 2002). - EGMR, 15.02.2011 - 37300/05
OKUL ET KARAKÖSE c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
À cet égard, la Cour a déjà jugé que les voies de recours internes n'ont pas été épuisées lorsqu'une demande judiciaire n'est pas admise à cause d'une erreur procédurale émanant du requérant (voir, dans ce sens, Gäfgen, précité, § 143, et Okul et Karaköse c. Turquie, no 37300/05, § 28, 15 février 2011). - EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
Pedro Ramos gegen die Schweiz betreffend unentgeltliche Rechtspflege
- EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
- EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
- EGMR, 08.03.2012 - 12675/05
GSELL CONTRE LA SUISSE
- EGMR, 18.07.2013 - 2312/08
MAKTOUF ET DAMJANOVIC c. BOSNIE-HERZÉGOVINE
- EGMR, 06.06.2012 - 17140/05
KEMP AND OTHERS AGAINST LUXEMBURG
- EGMR, 15.09.2015 - 15619/12
PAPAIOANNOU v. CYPRUS
Consequently, Article 35 § 1 is considered not to be complied with when an appeal is not accepted for examination because of a procedural mistake by the applicant (see, Gäfgen v. Germany [GC], no. 22978/05, §§ 142 and 143, ECHR 2010, with further references therein, and, as recent authorities, Carpelan v. Sweden (dec.), no. 51454/11, 21 April 2015 and Buechel v. Switzerland (dec.), no. 6830/08, 9 December 2014).