Rechtsprechung
| EGMR, 10.01.2002 - 40673/98 |
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- EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.01.2002 - 40673/98
Elle note aussi que ni la Convention, ni ses Protocoles ne consacrent le droit à bénéficier du statut de réfugié (voir parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 34, § 102). - EGMR, 26.03.1987 - 9248/81
LEANDER c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 10.01.2002 - 40673/98
La Cour rappelle que les Etats jouissent d'une importante marge d'appréciation quant au choix des moyens à mettre en oeuvre pour protéger la sécurité nationale (voir l'arrêt Leander c. Suède du 23 mars 1987, série A n° 116, §§ 58-59). - EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 10.01.2002 - 40673/98
Cependant, d'après la jurisprudence des organes de la Convention, l'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (voir, entre autres, l'arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35, §§ 90 et 91).