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EGMR, 10.01.2006 - 39081/97 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BORA ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Non-violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 16.11.1999 - 39081/97
- EGMR, 10.01.2006 - 39081/97
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.01.2006 - 39081/97
La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir, entre autres, Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B, § 61 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A no 300-A, § 58 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 78 ; Sakık et autres, précité, § 44 ; Demir et autres c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-IV, § 41 ; et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 64, CEDH 2000-VIII).
- EGMR, 23.02.2010 - 17251/03
ALPDEMIR c. TURQUIE
Dans le cas d'un délit collectif (en raison du nombre potentiellement élevé des suspects et de la difficulté de la réunion des preuves, et pour d'autres raisons semblables), des délais plus longs pouvaient s'appliquer: pour un délit commis en dehors de la région soumise à l'état d'urgence, le procureur pouvait ainsi prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à quatre jours au terme desquels, si l'investigation n'avait pas abouti, celle-ci pouvait être encore prolongée par le juge, sur demande du procureur, jusqu'à sept jours ; dans les provinces soumises à l'état d'urgence, ce délai était susceptible d'être prolongé jusqu'à dix jours (voir, par exemple, Sarı et Çolak c. Turquie, nos 42596/98 et 42603/98, § 17, CEDH 2006-V (extraits), et Bora et autres c. Turquie, no 39081/97, § 10, 10 janvier 2006). - EGMR, 02.10.2007 - 17251/03
ALPDEMIR c. TURQUIE
Dans le cas d'un délit collectif (en raison du nombre potentiellement élevé des suspects et de la difficulté de la réunion des preuves, et pour d'autres raisons semblables), des délais plus longs pouvaient s'appliquer: pour un délit commis en dehors de la région soumise à l'état d'urgence, le procureur pouvait ainsi prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à quatre jours au terme desquels, si l'investigation n'avait pas abouti, celle-ci pouvait être encore prolongée par le juge, sur demande du procureur, jusqu'à sept jours ; dans les provinces soumises à l'état d'urgence, ce délai était susceptible d'être prolongé jusqu'à dix jours (voir, par exemple, Sarı et Çolak c. Turquie, nos 42596/98 et 42603/98, § 17, CEDH 2006-... (extraits) ; Bora et autres c. Turquie, no 39081/97, § 10, 10 janvier 2006).