Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HALIIS DOGAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 7, Art. 13, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 13 Non-lieu à examiner l'art. 7 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

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• EGMR, 09.12.2015 - 40153/98

  ÇETIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2006 - 50693/99

  Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, §§ 24-32, CEDH 2003-III (extraits)), et DoÄ?an et autres c. Turquie (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§ 79-88, CEDH 2004-VI (extraits)).

  La Cour rappelle qu'une personne peut valablement se prétendre «victime» d'une ingérence dans l'exercice de ses droits garantis par la Convention si elle a été directement touchée par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (voir Tanrıkulu, Kaya, Çetin et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001, et la jurisprudence citée dans cette décision).

  La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que l'interdiction de la distribution et de l'introduction d"Özgür Bakıs dans la région soumise à l'état d'urgence, ordonnée par le préfet de cette région le 7 mai 1999 en vertu des articles 11 e) de la loi no 2935 et 7 du décret-loi no 285, constituait une ingérence dans le droit des requérants à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l'intégrité territoriale et de l'ordre public, au sens de l'article 10 § 2 (voir Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, §§ 41-47, CEDH 2003-III (extraits)).

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 10.01.2006 - 50693/99

  Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 29.06.2021 - 38767/09

  GÜLER ET ZARAKOLU c. TURQUIE

  Elle rappelle en outre que, dans des affaires ayant un objet semblable, elle a déjà admis que les requérants directement concernés par la mesure litigieuse pouvaient s'en prétendre victimes même s'ils n'avaient pas été parties aux procédures menées devant les autorités nationales (Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et 8 autres, § 18, 20 octobre 2009, Halis Dogan et autres c. Turquie, no 50693/99, §§ 15-17, 10 janvier 2006, Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 60608/00, 26 avril 2005, et Tanrikulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98 et 2 autres, 6 novembre 2001).
• EGMR, 07.01.2020 - 13716/12

  KAPMAZ c. TURQUIE

  Elle rappelle en outre qu'elle a déjà reconnu, dans des affaires ayant un objet semblable, la qualité de victime des requérants directement concernés par la mesure litigieuse, à l'instar du requérant dans la présente affaire, qui est l'auteur du livre saisi, même s'ils n'avaient pas été parties aux procédures devant les autorités nationales (Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et 8 autres, § 18, 20 octobre 2009, Halis Dogan et autres c. Turquie, no 50693/99, §§ 15-17, 10 janvier 2006, Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 60608/00, 26 avril 2005, et Tanrikulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001).
• EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  KAPMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle a considéré dans ces affaires que la fonction principale des intéressés était la communication d'informations et que celle-ci était directement concernée par la mesure litigieuse (Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et 8 autres, § 18, 20 octobre 2009, Halis Dogan et autres c. Turquie, no 50693/99, §§ 15-17, 10 janvier 2006, Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 60608/00, 26 avril 2005, et Tanrikulu, Çetin, Kaya et autres c. Turquie (déc.), nos 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001).