Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SERBAN c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 17.07.2008 - 28433/02

  CAMDERELI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  Premièrement, les autorités de l'État doivent mener une enquête approfondie et effective pouvant conduire à l'identification des responsables (voir, entre autres, Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 48, 30 septembre 2004, Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, §§ 28-29, 17 juillet 2008, et Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, §§ 79 et 81, 24 juillet 2008).
• EGMR, 30.09.2004 - 50222/99

  KRASTANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  Premièrement, les autorités de l'État doivent mener une enquête approfondie et effective pouvant conduire à l'identification des responsables (voir, entre autres, Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 48, 30 septembre 2004, Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, §§ 28-29, 17 juillet 2008, et Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, §§ 79 et 81, 24 juillet 2008).

 
• EGMR, 21.06.2007 - 5048/02

  MACOVEI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  Cette enquête doit pouvoir mener non seulement à l'identification mais aussi à la punition des responsables (Macovei et autres c. Roumanie, no 5048/02, § 46, 21 juin 2007).
• EGMR, 13.01.2009 - 33750/03

  YETER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  Deuxièmement, le requérant doit, le cas échéant, percevoir une compensation (Vladimir Romanov, précité, § 79) ou, du moins, avoir la possibilité de demander et d'obtenir une indemnité pour le préjudice causé par les mauvais traitements (Çamdereli, précité, § 29 ; et Yeter c. Turquie, no 33750/03, § 58, 13 janvier 2009).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  La responsabilité de l'État peut également se trouver engagée du fait d'avoir omis de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique propres à empêcher que les personnes relevant de sa juridiction ne soient soumises à des violences, même lorsque celles-ci sont administrées par des particuliers ; une telle obligation positive doit toutefois s'interpréter de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (Ay c. Turquie, no 30951/96, § 55, 22 mars 2005, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 115, CEDH 2000-III et Pantea c. Roumanie no 33343/96, §§ 189-190, CEDH 2003-VI).
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose aux autorités nationales le devoir de mener une enquête officielle effective lorsqu'une personne allègue, de manière « défendable ", avoir été victime d'actes contraires à l'article 3 et commis dans des circonstances suspectes, quelle que soit la qualité des personnes mises en cause (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 151 et 153, CEDH 2003-XII).
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  BERKTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir, mutatis mutandis, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001).
• EGMR, 20.05.2008 - 68881/01

  HÜSEYIN SIMSEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  Par ailleurs, dans la mesure où l'enquête interne portait en l'espèce également sur des faits reprochés à des policiers, la Cour rappelle que lorsqu'un agent de l'État est accusé de délits graves impliquant des traitements contraires à l'article 3, il n'est, en principe, pas acceptable que la conduite et l'aboutissement de tels procès se heurtent, entre autres, à la prescription pénale en raison d'atermoiements judiciaires incompatibles avec l'exigence de célérité et de diligence raisonnable, implicite dans ce contexte (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 65 et 66, 17 octobre 2006, Huseyin Simsek c. Turquie, no 68881/01, § 67, 20 mai 2008 et Damian­Burueana et Damian c. Roumanie, no 6773/02, §§ 80-81, 26 mai 2009).
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE
• EGMR, 26.05.2009 - 6773/02

  DAMIAN-BURUEANA ET DAMIAN c. ROUMANIE
• EGMR, 24.07.2008 - 41461/02

  VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA

• EGMR, 13.11.2012 - 10865/09

  MOCANU AND OTHERS v. ROMANIA

  The Court has consistently ruled in relation to Article 3 of the Convention that, where an individual makes a credible assertion that he has been subjected by State agents to treatment that is in breach of Article 3, the relevant authorities must carry out "an effective official investigation" capable of establishing the facts and identifying and punishing those responsible (see Assenov and Others v. Bulgaria, 28 October 1998, § 102, Reports of Judgments and Decisions 1998-VIII, and Serban v. Romania, no. 11014/05, § 80, 10 January 2012).
• EGMR, 15.11.2016 - 37665/12

  TUDOROAIE c. ROUMANIE

  Le fait que l'affaire a été clôturée en raison de la prescription de l'action pénale l'atteste (voir, mutatis mutandis, Serban c. Roumanie, no 11014/05, § 84, 10 janvier 2012, Ceachir précité, § 52).
• EGMR, 09.10.2018 - 27607/11

  A.K. c. TURQUIE

  Le fait que la procédure, dans sa partie relative aux coups et blessures volontaires, ait été clôturée en raison de la prescription de l'action publique, l'atteste (voir, parmi d'autres, ?žerban c. Roumanie, no 11014/05, § 84, 10 janvier 2012, Ceachir, précité, § 52, Stoev et autres c. Bulgarie, no 41717/09, § 49, 11 mars 2014, et Tudoroaie c. Roumanie, no 37665/12, § 91, 15 novembre 2016).
• EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  CEACHIR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Etant maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime qu'en l'espèce le grief de la requérante appelle un examen sur le terrain de l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Serban c. Roumanie, no 11014/05, § 56, 10 janvier 2012, et Muta c. Ukraine, no 37246/06, § 51, 31 juillet 2012).