Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DUFOORT c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-e - Aliéné) Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 10.01.2013 - 43653/09
• EGMR, 20.09.2018 - 43653/09

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• EGMR, 17.12.2014 - 48865/99

  MORSINK ET 2 AUTRES CAS CONTRE LES PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 43653/09

  Partant, la Cour pourrait emprunter au raisonnement qui a été le sien dans l'affaire Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004, §§ 63 à 70).

  A titre général, le Gouvernement estime que la présente affaire se distingue des affaires Aerts précitée et Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004).

  La Cour a admis que le seul fait qu'un intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'article 5 § 1 de la Convention et qu'un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu'un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté (Morsink précité, §§ 66 à 68, Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, §§ 62 à 65, 11 mai 2004).

• EKMR, 14.07.1987 - 11200/84

  MERKIER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 43653/09

  La Cour rappelle que le recours à la CDS, tant du point de vue de son organisation que du point de vue de sa procédure et des droits de la défense, répond en principe aux exigences de l'article 5 § 4 (voir notamment Merkier c. Belgique, no 11200/84, décision de la Commission du 14 juillet 1987, Décisions et rapports 53, p. 50).
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 43653/09

  Sur le fond, la Cour a récemment rappelé les principes généraux relatifs à l'article 5 § 4 en ce qu'il s'applique en cas d'internement de personnes souffrant de troubles mentaux dans l'affaire Stanev c. Bulgarie [GC] (no 36760/06, §§ 168 à 171, CEDH 2012 et jurisprudence citée).

 
• EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 43653/09

  La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention (idem, § 78 et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012).
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 43653/09

  Elle rappelle à ce sujet qu'en principe, la « détention'd'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière'aux fins de l'article 5 § 1 e) que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Aerts, précité, § 46, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 48, CEDH 2003-IV).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 43653/09

  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné'et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000-X et Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008).