Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SWENNEN c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Article 5-1-e - Aliéné) Préjudice moral - réparation ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 17.12.2014 - 48865/99

  MORSINK ET 2 AUTRES CAS CONTRE LES PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  A titre général, le Gouvernement estime que la présente affaire se distingue des affaires Aerts précitée et Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004).

  La Cour a admis que le seul fait qu'un intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'article 5 § 1 de la Convention et qu'un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu'un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté (Morsink précité, §§ 66 à 68, Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, §§ 62 à 65, 11 mai 2004).

• EGMR, 09.07.2002 - 64612/01

  DEBEFFE contre la BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  Suite à cet arrêt, un nouveau système a été mis en place par le législateur belge que la Cour a considéré comme « [offrant] des garanties substantielles aux individus, de nature à les préserver de l'arbitraire'(Debeffe c. Belgique, déc., no 64612/01, 9 juillet 2002).
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  Elle rappelle à ce sujet qu'en principe, la « détention'd'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière'aux fins de l'article 5 § 1 e) que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Aerts, précité, § 46, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 48, CEDH 2003-IV).

 
• EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention (idem, § 78 et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012).
• EGMR, 13.10.2009 - 27428/07

  DE SCHEPPER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  Le requérant rappelle que dans l'arrêt De Schepper c. Belgique (no 27428/07, 13 octobre 2009), la Cour avait lancé un avertissement au Gouvernement belge en lui rappelant son obligation de prendre toutes les initiatives appropriées pour trouver « dans un avenir proche'un établissement public ou privé susceptible de prendre en charge une personne présentant un profil dangereux.
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné'et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000-X et Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008).
• EKMR, 12.07.1984 - 10448/83

  D. contre la BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  Dès lors, le Gouvernement est convaincu que la présente espèce est comparable à l'affaire Dhoest c. Belgique (no 10448/83, rapport de la Commission du 14 mai 1987, Décisions et rapports 55, p. 5) et à l'affaire De Schepper précitée et appelle la même solution.

• EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  ROOMAN c. BELGIQUE

  La Cour renvoie aux quatre arrêts de principe qu'elle a adoptés en ce qui concerne la situation en Belgique de l'internement des délinquants souffrant de troubles mentaux et dans lesquels elle expose les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence permettant d'évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d'une personne atteinte de troubles mentaux (L.B. c. Belgique, précité, §§ 91-94, Claes, précité, §§ 112-115, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 76, 77 et 79, 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 69-72, 10 janvier 2013 ; voir également Papillo c. Suisse, no 43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015).

  Dans ses arrêts de principe (L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique no 43418/09, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, 10 janvier 2013), la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au motif que la détention des requérants, déclarés pénalement irresponsables de leurs actes, pendant une période significative, dans une unité psychiatrique d'une prison reconnue comme étant inadaptée à leurs besoins, avait eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci avait eu lieu.

• EGMR, 06.09.2016 - 73548/13

  W.D. c. BELGIQUE

  Des extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique figurent dans quatre arrêts de principe (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).

  Il expose cet argument de la même manière et s'appuie sur les mêmes données que les requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts de principe précités (L.B. c. Belgique, no 22831/08, § 85, 2 octobre 2012, Claes, § 105, précité, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, § 70, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, § 62, 10 janvier 2013).

• EGMR, 16.12.2014 - 52265/10

  CHBIHI LOUDOUDI ET AUTRES c. BELGIQUE

  Constatant que cette procédure a été appliquée dans le cas d'espèce, la Cour estime que le refus du bureau d'assistance judiciaire d'accorder aux deux premiers requérant l'assistance judiciaire pour saisir la Cour de cassation rendu notamment sur base de l'avis d'un avocat à la Cour de cassation, n'a pas atteint, dans sa substance même, le droit d'accès à un tribunal du requérant (Swennen c. Belgique, no 53448/10, § 85, 10 janvier 2013).

 
• EGMR, 06.04.2021 - 46130/14

  VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE

  Procédure pilote et développements ultérieurs 119. La Cour a adressé la problématique structurelle du maintien prolongé d'internés dans des ailes psychiatriques de prison sans encadrement thérapeutique adapté dans un certain nombre d'affaires (voir, parmi d'autres, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, 1es trois arrêts de principe du 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, no 43418/09, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, et les huit arrêts de suivi du 9 janvier 2014, Van Meroye c. Belgique, no 330/09, Oukili c. Belgique, no 43663/09, Caryn c. Belgique, no 43687/09, Moreels c. Belgique, no 43717/09, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, Saadouni c. Belgique, no 50658/09, Plaisier c. Belgique, no 28785/11, et Lankester c. Belgique, no 22283/10).
• EGMR, 01.06.2021 - 62819/17

  DENIS AND IRVINE v. BELGIUM

  La loi du 5 mai 2014 relative à l'internement Cadre général 70. Dans le cadre de l'exécution d'arrêts de principe rendus dans une série d'affaires dirigées contre la Belgique en matière de privation de liberté des auteurs de faits qualifiés de crime ou de délit présentant des troubles mentaux et internés dans des ailes psychiatriques pénitentiaires (L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, 10 janvier 2013), les autorités belges, motivées par la volonté de parvenir à une intégration optimale des personnes internées dans la société, ont pris des mesures générales pour améliorer leur situation.
• EGMR, 09.01.2014 - 43733/09

  GELAUDE c. BELGIQUE

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 09.01.2014 - 43663/09

  OUKILI c. BELGIQUE

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 09.01.2014 - 50658/09

  SAADOUNI c. BELGIQUE

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 09.01.2014 - 43687/09

  CARYN c. BELGIQUE

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  MOREELS c. BELGIQUE

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 09.01.2014 - 28785/11

  PLAISIER c. BELGIQUE
• EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  LANKESTER c. BELGIQUE