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| EGMR, 10.01.2013 - 60995/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VOICA c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (21) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 25.07.2002 - 54210/00
Maurice Papon
Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 60995/09
Partant, la Cour ne remet pas en cause l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises en droit français: ce constat d'une chambre dans la décision Papon c. France du 15 novembre 2001 (no 54210/00, § 26, CEDH 2001-XII) a donc été confirmé par la Grande Chambre dans l'arrêt Taxquet (précité, §§ 90 et 93).Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d'assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits, et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury (ibidem, et Papon c. France (déc.), no 54210/00, ECHR 2001-XII).
- EGMR, 26.09.2012 - 926/05
TAXQUET CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 60995/09
La requérante souligne, à titre liminaire, que le système français a été modifié, après que la Cour eut condamné la Belgique dans l'affaire Taxquet c. Belgique ([GC], no 926/05, CEDH 2010-....), par la loi no 2011-939 du 10 août 2011 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article 365-1 prévoyant une motivation.L'absence de motivation d'un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d'un requérant avait été déterminée par un jury populaire n'est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), no 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 89, CEDH 2010 -...).
- EGMR, 02.02.1999 - 31913/96
SARIC v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 60995/09
L'absence de motivation d'un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d'un requérant avait été déterminée par un jury populaire n'est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), no 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 89, CEDH 2010 -...). - EGMR, 22.02.2007 - 1509/02
TATISHVILI v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 60995/09
Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l'opinion publique dans une justice objective et transparente, l'un des fondements de toute société démocratique (Suominen c. Finlande, no 37801/97, § 37, 1er juillet 2003, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007-III, et Taxquet, précité). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 10.01.2013 - 60995/09
La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Selmouni c. France, [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
- EGMR, 26.05.2015 - 34238/09
LHERMITTE c. BELGIQUE
Néanmoins, s'agissant des constatations reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre la requérante, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l'arrêt finalement adopté par la cour d'assises (Legillon, précité, § 61, et Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013). - EGMR, 24.02.2015 - 43137/09
MAGY c. BELGIQUE
Néanmoins, s'agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre la requérante, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l'arrêt finalement adopté par la cour d'assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013). - EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
BODEIN c. FRANCE
La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Agnelet précité, Oulahcene c. France, (no 44446/10, 10 janvier 2013), Voica c. France (no 60995/09, 10 janvier 2013), Legillon c. France (no 53406/10, 10 janvier 2013) et Fraumens c. France (no 30010/10, 10 janvier 2013).
- EGMR, 19.12.2017 - 78477/11
RAMDA c. FRANCE
Il reste que l'arrêt de la cour d'assises d'appel en date du 13 octobre 2009 n'est pas davantage motivé que ne l'étaient les arrêts des cours d'assises avec jurys populaires avant la loi no 2011-939 du 10 août 2011 (Agnelet, précité, Oulahcene, Fraumens, Legillon et Voica c. France, respectivement nos 44446/10, 30010/10, 53406/10 et 60995/09, 10 janvier 2013, et Matis c. France (déc.), no 43699/13, 6 octobre 2015), loi également applicable aux cours d'assises spécialement composées. - EGMR, 06.10.2015 - 43699/13
MATIS c. FRANCE
- EGMR, 21.05.2015 - 23487/12
PEDUZZI c. FRANCE
Par ailleurs, comme elle l'a relevé par la suite (Agnelet, Oulahcene, Fraumens, Legillon et Voica c. France, respectivement nos 44446/10, 30010/10, 53406/10 et 60995/09, §§ 62, 46, 40, 58 et 46, 10 janvier 2013), il ressort de l'arrêt Taxquet (précité, § 97) que l'examen conjugué de l'acte d'accusation et des questions posées au jury doit permettre de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l'affirmative aux quatre questions le concernant, et ce afin de pouvoir notamment: différencier les coaccusés entre eux ; comprendre le choix d'une qualification plutôt qu'une autre ; connaître les motifs pour lesquels des coaccusés sont moins responsables aux yeux du jury et donc moins sévèrement punis ; justifier le recours aux circonstances aggravantes. - EGMR, 17.02.2015 - 32001/07
DEVRIENDT c. BELGIQUE
Néanmoins, s'agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l'arrêt finalement adopté par la cour d'assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013). - EGMR, 17.02.2015 - 23530/08
MAILLARD c. BELGIQUE
Néanmoins, s'agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l'arrêt finalement adopté par la cour d'assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013). - EGMR, 17.02.2015 - 17663/10
KURT c. BELGIQUE
Néanmoins, s'agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l'arrêt finalement adopté par la cour d'assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013). - EGMR, 18.11.2014 - 39781/09
YIMAM c. BELGIQUE
Néanmoins, s'agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l'arrêt finalement adopté par la cour d'assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013). - EGMR, 16.02.2023 - 37642/19
CUSSAC c. FRANCE
- EGMR, 16.02.2023 - 1281/19
KANE c. FRANCE
- EGMR, 16.02.2023 - 418/19
SCI BARAKA c. FRANCE
- EGMR, 16.02.2023 - 23/19
HODOR c. FRANCE
- EGMR, 16.02.2023 - 41524/18
LEPERE c. FRANCE
- EGMR, 16.02.2023 - 5943/18
CANDELIER c. FRANCE
- EGMR, 16.02.2023 - 3265/18
SALAMEH c. FRANCE
- EGMR, 16.02.2023 - 51433/17
CIMEN c. FRANCE
- EGMR, 16.02.2023 - 17968/16
CHRÉTIEN c. FRANCE
- EGMR, 21.05.2015 - 10485/13
HADDAD c. FRANCE
- EGMR, 18.11.2014 - 42874/09
KHALEDIAN c. BELGIQUE