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   EGMR, 10.01.2017 - 21692/09   

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EGMR, 10.01.2017 - 21692/09 (https://dejure.org/2017,3802)
EGMR, Entscheidung vom 10.01.2017 - 21692/09 (https://dejure.org/2017,3802)
EGMR, Entscheidung vom 10. Januar 2017 - 21692/09 (https://dejure.org/2017,3802)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

  • EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

    ALTUNAY c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
    Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits en détail dans les arrêts Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008), et Altunay c. Turquie ((déc.), no 42936/07, §§ 20-23, 17 avril 2012).

    Ainsi, la Cour s'est en particulier écartée de ce principe général dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions similaires liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, CEDH 2006-I, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Arioglu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).

  • EGMR, 27.05.2014 - 44013/07

    YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
    Le droit interne pertinent en l'espèce est décrit en détail dans la décision Yildiz et Yanak c. Turquie ((déc.), no 44013/07, 27 mai 2014).

    La Cour a déclaré irrecevables pour non-épuisement des recours internes certaines catégories de requêtes répétitives entrant dans le champ d'application du décret du 16 mars 2014 (voir Yildiz et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, concernant la dévalorisation de l'indemnité d'expropriation, et Bozkurt c. Turquie (déc.), no 38674/07, §§ 12-21, 10 mars 2015, concernant les restrictions de l'utilisation des langues non officielles de détenus).

  • EGMR, 06.05.2014 - 73290/13

    EROL c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
    Les intéressés peuvent contester les décisions rendues par le tribunal administratif régional devant la Cour constitutionnelle, et ce en vertu de la loi no 6216 ayant instauré un recours individuel devant celle-ci, recours entré en vigueur le 23 septembre 2012 (Ahmet Erol c. Turquie (déc.), no 73290/13, 6 mai 2014).
  • EGMR, 10.03.2009 - 45651/04

    TEMEL CONTA SANAYI VE TICARET A.S. c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
    La Cour rappelle également avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, estimant que, faute de versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constituait normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir l'arrêt de principe Turgut et autres, précité, §§ 86-93, et les arrêts qui ont suivi cette jurisprudence, parmi lesquels Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, 10 mars 2009, et Bölükbas et autres c. Turquie, no 29799/02, §§ 30-37, 9 février 2010).
  • EGMR, 07.06.2016 - 15661/07

    SAVASÇIN AND OTHERS v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
    Dans une décision récente, à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 9 mars 2016, 1a Cour a déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes une requête relative à l'annulation sans indemnité d'un titre de propriété au motif que le terrain faisait partie du domaine forestier (Savasçin et autres c. Turquie (déc.), no 15661/07, 7 juin 2016).
  • EGMR, 10.03.2015 - 38674/07

    BOZKURT v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
    La Cour a déclaré irrecevables pour non-épuisement des recours internes certaines catégories de requêtes répétitives entrant dans le champ d'application du décret du 16 mars 2014 (voir Yildiz et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, concernant la dévalorisation de l'indemnité d'expropriation, et Bozkurt c. Turquie (déc.), no 38674/07, §§ 12-21, 10 mars 2015, concernant les restrictions de l'utilisation des langues non officielles de détenus).
  • EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

    ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
    Ainsi, la Cour s'est en particulier écartée de ce principe général dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions similaires liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, CEDH 2006-I, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Arioglu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
  • EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

    BAUMANN v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
    Cependant, comme elle l'a indiqué à maintes reprises, cette règle ne va pas sans exceptions, lesquelles peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)).
  • EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

    IÇYER c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
    Ainsi, la Cour s'est en particulier écartée de ce principe général dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions similaires liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, CEDH 2006-I, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Arioglu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
  • EGMR, 04.11.2014 - 29217/12

    Rückführung einer afghanischen Familie nach Italien konventionskonform?

    Auszug aus EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
    Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, § 55, CEDH 2014 (extraits), et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 55, CEDH 2015), la Cour estime qu'il convient d'examiner ces griefs sous l'angle du seul article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
  • EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

    ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  • EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

    TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 17.03.2020 - 43969/06

    ALPTEKIN ET AUTRES c. TURQUIE

    La commission d'indemnisation créée par loi no 6384 (« la commission d'indemnisation ") et les décrets du 16 mars 2014 et du 9 mars 2016 sont décrits dans la décision Eren c. Turquie (no 21692/09, §§ 16-21, 10 janvier 2017).

    La Cour rappelle qu'elle a déjà déclaré irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes les griefs tirés de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et relatifs à l'annulation sans indemnité des titres de propriété des terrains classés comme domaine forestier, au motif que les intéressés devaient saisir la commission d'indemnisation créée par loi no 6384 et dont le champ de compétence a été étendu à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 9 mars 2016 (Sava?Ÿçin et autres c. Turquie (déc.), no 15661/07, 7 juin 2016, et Eren c. Turquie (déc.), no 21692/09, 10 janvier 2017).

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