Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.P. v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  No violation of Art. 6-1 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.P. c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 27.08.2002 - 53971/00
• EGMR, 06.05.2003 - 53971/00
• EGMR, 10.02.2004 - 53971/00

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 10.02.2004 - 53971/00

  La Cour rappelle que le pourvoi en cassation constitue une voie de recours à finalité différente de celle de l'appel (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 43, CEDH 1999-VI) et que le rôle de la Cour de cassation et le contrôle qu'elle exerce sont spécifiques.
• EGMR, 06.06.2000 - 34130/96

  MOREL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.02.2004 - 53971/00

  Il lui appartient toutefois d'examiner si ces doutes se révèlent objectivement justifiés (Morel c. France, no 34130/96, § 44, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 22.04.1994 - 15651/89

  SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 10.02.2004 - 53971/00

  Il importe que celle-ci intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, notamment, mutatis mutandis, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 22, § 50 ; Nortier c. Pays-Bas, arrêt du 24 août 1993, série A no 267, p. 15, § 33 ; Saraiva de Carvalho c. Portugal, arrêt du 22 avril 1994, série A no 286-B, p. 38, § 35 ; Morel, précité, § 45).

 
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 10.02.2004 - 53971/00

  Il importe que celle-ci intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, notamment, mutatis mutandis, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 22, § 50 ; Nortier c. Pays-Bas, arrêt du 24 août 1993, série A no 267, p. 15, § 33 ; Saraiva de Carvalho c. Portugal, arrêt du 22 avril 1994, série A no 286-B, p. 38, § 35 ; Morel, précité, § 45).
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 10.02.2004 - 53971/00

  Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 26).
• EGMR, 24.08.1993 - 13924/88

  NORTIER c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 10.02.2004 - 53971/00

  Il importe que celle-ci intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, notamment, mutatis mutandis, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 22, § 50 ; Nortier c. Pays-Bas, arrêt du 24 août 1993, série A no 267, p. 15, § 33 ; Saraiva de Carvalho c. Portugal, arrêt du 22 avril 1994, série A no 286-B, p. 38, § 35 ; Morel, précité, § 45).

• EGMR, 04.03.2014 - 36073/04

  FAZLI ASLANER v. TURKEY

  In this case, therefore, in the light of all these principles, the Court must decide whether, having regard to the nature and extent of the judicial review required of the General Assembly, the three judges in question displayed, or could legitimately be considered to have displayed, bias with regard to the decision on the merits of the case (see D.P. v. France, no. 53971/00, § 36, ECHR 2004-I).
• EGMR, 22.11.2005 - 65823/01

  GOLINELLI ET FREYMUTH c. FRANCE

  Il souligne que, comme l'a rappelé la Cour dans l'arrêt D.P. c. France (10 février 2004, no 53971/00, §§ 36-37, CEDH 2004-I), le pourvoi en cassation constitue une voie de recours à finalité différente de celle de l'appel et que le rôle de la Cour de cassation et le contrôle qu'elle exerce sont spécifiques, et que cette spécificité doit être prise en compte dans l'application des exigences d'impartialité objective de la juridiction, en tenant compte des limites de ce contrôle.