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| EGMR, 10.02.2005 - 21824/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANDRIANESIS ET AUTRES c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ainsi que sous l'angle de P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation ...
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- EGMR, 08.12.1999 - 28541/95
PELLEGRIN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.02.2005 - 21824/02
La Cour rappelle que, dans un arrêt récent, elle a jugé que les litiges en matière de pensions relèvent tous du domaine de l'article 6 § 1 (voir Pellegrin c. France [GC], no 28541/95, § 67, CEDH 1999-VIII). - EGMR, 27.04.2000 - 45023/98
BEN SALAH ADRAQUI and DHAIME v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 10.02.2005 - 21824/02
Par conséquent, s'il est vrai qu'il n'y a pas d'épuisement lorsqu'un recours a été déclaré irrecevable à la suite du non-respect d'une formalité (voir, parmi beaucoup d'autres, Ben Salah, Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, CEDH 2000-IV), la Cour ne s'estime pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les requérants ont valablement épuisé les voies de recours internes, puisque, de toute façon, le non-respect des conditions prévues par la loi pour l'exercice d'une action conjointe et l'omission de payer la consignation prévue par la loi pour l'exercice de leur appel n'eurent aucune influence sur la durée de la procédure. - EGMR, 15.06.2000 - 25723/94
ERDOGDU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.02.2005 - 21824/02
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, parmi beaucoup d'autres, ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, § 33, CEDH 2000-VI). - EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
Auszug aus EGMR, 10.02.2005 - 21824/02
De plus, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 49, CEDH 2001-II). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.02.2005 - 21824/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).