Rechtsprechung
| EGMR, 10.02.2009 - 49714/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
E.S. c. FRANCE
Partly inadmissible (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 10.02.2009 - 49714/06
- EGMR, 25.05.2010 - 49714/06
- EGMR - 49714/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 01.02.2000 - 34406/97
MAZUREK c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.02.2009 - 49714/06
Il expose que la réduction de moitié de ses droits successoraux est une spoliation et une discrimination et se réfère à l'arrêt Mazurek rendu par la Cour le 1er février 2000 (Mazurek c. France, no 34406/97, CEDH 2000-II).En tout état de cause, l'enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables: il faut cependant constater que le requérant, de par son statut d'enfant adultérin, s'est trouvé pénalisé dans le partage de la masse successorale » et a conclu à la violation de l'article 1 Protocole no 1 combiné avec l'article 14 de la Convention (Mazurek c. France, no 34406/97, § 54, CEDH 2000-II.et Merger et Cros c. France, no 68864/01, § 33, 22 décembre 2004 ).
- EGMR, 22.12.2004 - 68864/01
MERGER AND CROS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.02.2009 - 49714/06
En tout état de cause, l'enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables: il faut cependant constater que le requérant, de par son statut d'enfant adultérin, s'est trouvé pénalisé dans le partage de la masse successorale » et a conclu à la violation de l'article 1 Protocole no 1 combiné avec l'article 14 de la Convention (Mazurek c. France, no 34406/97, § 54, CEDH 2000-II.et Merger et Cros c. France, no 68864/01, § 33, 22 décembre 2004 ). - EGMR, 14.06.2005 - 39553/02
MENET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.02.2009 - 49714/06
Il incombe aux juridictions de répondre aux moyens de défense essentiels, sachant que l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit donc s'analyser à la lumière des circonstances de l'espèce (voir, notamment, arrêt Hiro Balani c. Espagne du 9 décembre 1994, série A nï?° 303-B, p. 29, § 27 et Menet c. France, no 39553/02, § 35, 14 juin 2005). - EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 10.02.2009 - 49714/06
La Cour rappelle sur ce point que, dans l'affaire Marckx c. Belgique (arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, § 58), elle a déclaré que le principe de sécurité juridique, nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire, dispensait l'État belge de remettre en cause les actes ou situations juridiques antérieures au prononcé de l'arrêt de la Cour.