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| EGMR, 10.02.2015 - 17986/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PARASCA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution Article 6-1 - Accès à un tribunal) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ...
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- EGMR, 28.07.2009 - 476/07
OLARU AND OTHERS v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 17986/09
La Cour note que, comme dans le cas en l'espèce, les requérants qui avaient déposés leurs requêtes devant la Cour avant l'adoption de l'arrêt pilote Olaru et autres c. Moldova, (nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, § 61, 28 juillet 2009), ne sont pas tenus à épuiser les éventuels remèdes internes, mis en place suite à l'arrêt pilote précité. - EGMR, 14.11.2006 - 6923/03
MELNIC v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 17986/09
Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (voir Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III ; Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, § 22, 14 novembre 2006). - EGMR, 24.02.2009 - 7365/05
DECEV v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 10.02.2015 - 17986/09
La Cour a décidé que la même approche devait être suivie lorsqu'un Gouvernement cherche à obtenir la radiation du rôle d'une requête par le biais d'une déclaration unilatérale (Decev c. République de Moldova (no 2), no 7365/05, § 18, 24 février 2009).
- EGMR, 02.12.2021 - 62998/16
LOURDJANE ET AUTRES c. FRANCE
En l'espèce, à la lumière des éléments en sa possession, la Cour constate que les sommes allouées au titre du préjudice moral par les juridictions nationales, auxquelles il appartient en premier lieu d'assurer le respect des droits et libertés garantis par la Convention, ont été fixées en fonction des circonstances propres à chaque affaire (voir les détails dans l'annexe 2), sans que le niveau d'indemnisation accordé puisse être qualifié de déraisonnable au regard des sommes généralement allouées par la Cour dans des affaires similaires (voir, notamment, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36 et 47, CEDH 2002-III, Kravchenko et autres affaires « logements militaires'c. Russie, nos 11609/05 et 22 autres, §§ 31 et 56, 16 septembre 2010, et Parasca c. République de Moldova, no 17986/09, §§ 8-9 et 34, 10 février 2015 ; voir également, pour des affaires françaises, Bernezat-Tillet, précité, § 51, et Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, § 42, 25 juin 2019).