Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KALOGEROPOULOS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Recevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 28451/02

  La Cour n'a donc pas la possibilité de ne pas appliquer la règle de six mois au seul motif qu'un Gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire fondée sur elle (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EGMR, 23.03.2004 - 55092/00

  IORDACHE contre la ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 28451/02

  La Cour rappelle en effet que cette règle, qui reflète le souhait des Parties contractantes de ne pas voir remettre en cause des décisions anciennes après un délai indéfini, sert les intérêts non seulement du Gouvernement mais aussi de la sécurité juridique en tant que valeur intrinsèque (voir De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50), tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004).
• EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  KADIKIS c. LETTONIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 28451/02

  Elle marque ainsi la limite temporelle du contrôle effectué par la Cour et indique aux particuliers comme aux autorités la période au-delà de laquelle ce contrôle ne s'exerce plus (KadiÄ is c. Lettonie (no 2) (déc.), no 62393/00, 25 septembre 2003).

• EGMR, 07.02.2017 - 45158/14

  BONAL c. SUISSE

  Cette règle marque ainsi la limite temporelle du contrôle effectué par la Cour et indique aux particuliers comme aux autorités la période au-delà de laquelle ce contrôle ne s'exerce plus (voir, parmi d'autres, Kalogeropoulos c. Grèce (déc.), no 28451/02, 10 mars 2005 ; Cenaj c. Grèce et Albanie (déc.), no 12049/06, 4 octobre 2007 et Di Giorgio c. Italie (déc.), no 35808/03, 29 septembre 2009).
• EGMR, 02.02.2010 - 14448/09

  K. gegen Deutschland

  Diese Regel legt somit eine zeitliche Begrenzung für die vom Gerichtshof ausgeübte Kontrolle fest und zeigt Einzelpersonen wie auch Behörden an, nach Ablauf welcher Frist diese Kontrolle nicht mehr ausgeübt werden kann (siehe u.a. Kalogeropoulos ./. Griechenland (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 28451/02, 10. März 2005, und O. ./. Deutschland (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 21425/06, 10. November 2009).