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| EGMR, 10.03.2005 - 47063/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VASILEV c. BULGARIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 25.01.2000 - 37683/97
IAN EDGAR (LIVERPOOL) LIMITED contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 47063/99
Quant à savoir si un juste équilibre a été ménagé entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu concerné, la Cour rappelle que, dans la mise en place d'une politique de prévention criminelle, l'Etat dispose d'une grande marge d'appréciation quand il s'agit de choisir les moyens pour atteindre le but visé (voir Ian Edgar (Liverpool) Ltd c. Royaume-Uni (déc.), no 37683/97, CEDH 2000-I, Rezzonico c. Italie (déc.), no 43490/98, 15 novembre 2001, et, mutatis mutandis, Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV). - EGMR, 05.07.2001 - 52024/99
ARCURI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 47063/99
A titre surabondant, le requérant fait valoir qu'il n'a pas reçu de compensation et que les actes des autorités de poursuite ordonnant la confiscation des objets saisis n'étaient pas susceptibles de recours judiciaire, ce qui serait contraire à la condition de proportionnalité telle qu'interprétée par la Cour, et notamment dans l'affaire Arcuri c. Italie (déc.), n o 52024/99, CEDH 2001-VII). - EGMR, 15.11.2001 - 43490/98
REZZONICO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 47063/99
Quant à savoir si un juste équilibre a été ménagé entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu concerné, la Cour rappelle que, dans la mise en place d'une politique de prévention criminelle, l'Etat dispose d'une grande marge d'appréciation quand il s'agit de choisir les moyens pour atteindre le but visé (voir Ian Edgar (Liverpool) Ltd c. Royaume-Uni (déc.), no 37683/97, CEDH 2000-I, Rezzonico c. Italie (déc.), no 43490/98, 15 novembre 2001, et, mutatis mutandis, Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV).
- EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 47063/99
La Cour rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l'espoir d'acquérir un bien, de voir revivre un ancien droit de propriété éteint depuis longtemps ou de voir se concrétiser une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation d'une condition ne peut être considéré comme un «bien» au sens de cette disposition (voir notamment Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII). - EGMR, 10.04.2003 - 38602/02
YILDIRIM contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 47063/99
Quant à savoir si un juste équilibre a été ménagé entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu concerné, la Cour rappelle que, dans la mise en place d'une politique de prévention criminelle, l'Etat dispose d'une grande marge d'appréciation quand il s'agit de choisir les moyens pour atteindre le but visé (voir Ian Edgar (Liverpool) Ltd c. Royaume-Uni (déc.), no 37683/97, CEDH 2000-I, Rezzonico c. Italie (déc.), no 43490/98, 15 novembre 2001, et, mutatis mutandis, Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV). - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 47063/99
Elle considère que la mesure relevait de la réglementation d'usage des biens et que, dès lors, c'est le deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 qui s'applique au cas (voir AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, § 51 et, plus récemment, Air Canada c. Royaume-Uni, arrêt du 5 mai 1995, série A no 316-A, § 34). - EGMR, 05.05.1995 - 18465/91
AIR CANADA c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 47063/99
Elle considère que la mesure relevait de la réglementation d'usage des biens et que, dès lors, c'est le deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 qui s'applique au cas (voir AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, § 51 et, plus récemment, Air Canada c. Royaume-Uni, arrêt du 5 mai 1995, série A no 316-A, § 34).
- EGMR, 15.02.2024 - 14157/18
JARRE c. FRANCE
La Cour rappelle tout d'abord qu'elle dispose d'une compétence limitée s'agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I) et que le fait qu'un litige entre particuliers soit tranché par un tribunal sur la base du droit en vigueur n'engage pas, en lui-même, la responsabilité de l'État sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, si aucun indice d'arbitraire n'a été relevé (voir, entre autres, Vasilev c. Bulgarie (déc.), no 47063/99, 10 mars 2005). - EGMR, 18.10.2011 - 24219/05
TROPOTEL c. MOLDOVA
La Cour rappelle que le fait qu'un litige entre particuliers soit tranché par un tribunal sur la base du droit en vigueur n'engage pas, en lui-même, la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, si aucun indice d'arbitraire n'a été relevé (voir, entre autres, Vasilev c. Bulgarie (déc.), no 47063/99, 10 mars 2005).