Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BRACH c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8, Protokoll Nr. 7 Art. 5, Protokoll Nr. 1 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 49535/99

  Par ailleurs, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite, car les juridictions nationales sont en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les éléments dont elles disposent et jouissent donc d'une grande latitude en la matière (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 48, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 49535/99

  Enfin, la Cour rappelle que la Convention doit s'appliquer en accord avec les principes du droit international, en particulier ceux relatifs à la protection internationale des droits de l'homme (arrêts Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001-II, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 49535/99

  Elle a, en effet, estimé que ce recours a acquis le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, à la date du 20 septembre 1999 (Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII).

 
• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 49535/99

  Dans la mesure où la requérante se plaint au titre des articles 6 et 8 de la Convention et de l'article 5 du Protocole no 7 de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar ordonnant le retour des enfants aux Etats-Unis, la Cour rappelle également que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l'article précité de la Convention (voir Civet c. France [GC], no 29340/95, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 49535/99

  Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et surtout Iglesias Gil et A.U.I c. Espagne, arrêt du 29 avril 2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-V, §§ 47 et suiv.).
• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 10.03.2005 - 49535/99

  S'agissant de l'obligation pour l'Etat d'arrêter des mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, les arrêts Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I et Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 127, CEDH 2000-VIII).

• EGMR, 11.10.2011 - 27939/08

  VALYRAKIS c. GRECE

  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis et compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des circonstances de l'espèce, la Cour estime que la durée globale de la procédure, à savoir deux ans environ pour un degré de juridiction, n'a pas été excessive (voir, en ce sens, Brach c. France (déc.), no 49535/99, 10 mars 2005).