Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANAKOMBA YULA c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+6 Abs. 1, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 14+6-1 Dommage matériel - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.03.2009 - 45413/07
• EGMR, 21.09.2016 - 45413/07
• EGMR - 45413/07

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• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 45413/07

  La limitation en question peut être de caractère financier (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 54, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 45413/07

  Toutefois, le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès et si sa cause a été «(...) entendue par un tribunal» (Kreuz, précité, § 60, Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 37, CEDH 2006-... (extraits), et Iorga c. Roumanie, no 4227/02, 25 janvier 2007, § 39).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 45413/07

  Toutefois, alors que les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32, et Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91-93, CEDH 2001-V).

 
• EGMR, 06.02.1976 - 5589/72

  SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 45413/07

  En outre, la Cour a affirmé à maintes reprises que l'article 14 de la Convention entre en jeu dès lors que « la matière sur laquelle porte le désavantage (...) compte parmi les modalités d'exercice d'un droit garanti » (Syndicat national de la police belge c. Belgique, 27 octobre 1975, série A no 19, § 45) ou que les mesures critiquées «se rattachent à l'exercice d'un droit garanti» (Schmidt et Dahlström c. Suède, 6 février 1976, série A no 21, § 39).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 45413/07

  Elle ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 45413/07

  Toutefois, alors que les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32, et Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91-93, CEDH 2001-V).