Rechtsprechung
| EGMR, 10.03.2015 - 59426/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DE CHAISEMARTIN c. FRANCE
Art. 8, Art. 14, Art. 14+8, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
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- EGMR, 22.02.1994 - 16213/90
BURGHARTZ c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 10.03.2015 - 59426/12
Ainsi, dans plusieurs affaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, la Cour a considéré que cette problématique tombait dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B ; Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B ; Guillot c. France, 24 octobre 1996, §§ 21 et 22, Recueil des arrêts et décisions 1996-V ; Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 42, CEDH 2004-X (extraits), et Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011). - EGMR, 27.09.2001 - 36797/97
G.M.B. AND K.M. v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 10.03.2015 - 59426/12
La question du choix du nom d'un enfant par ses parents entre dans le champ d'application des droits garantis par cette disposition (voir G.M.B. et K.M. c. Suisse (déc.), no 36797/97, 27 septembre 2001). - EGMR, 07.02.2013 - 16574/08
FABRIS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.03.2015 - 59426/12
Celle-ci étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit cependant tenir compte de l'évolution de la situation dans les États contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 56, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 17.02.2011 - 11369/04
GOLEMANOVA c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 10.03.2015 - 59426/12
Ainsi, dans plusieurs affaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, la Cour a considéré que cette problématique tombait dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B ; Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B ; Guillot c. France, 24 octobre 1996, §§ 21 et 22, Recueil des arrêts et décisions 1996-V ; Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 42, CEDH 2004-X (extraits), et Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011).