Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SABLON c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 3 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée des procédures Incompétence au regard des griefs soulevés sous l'angle des art. 3 6-1 (procès équitable) 13 et 17 ...

Verfahrensgang

• EGMR, 09.03.1999 - 36445/97
• EGMR, 10.04.2001 - 36445/97

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 14.10.1999 - 37680/97

  RIERA BLUME AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 10.04.2001 - 36445/97

  Il en va de même des procédures introduites par le requérant en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 6 septembre 1993 et de la demande de restitution mise en Å?uvre par la citation du 2 juillet 1996 (voir à cet égard mutatis mutandis Basic c. Autriche (décision), n° 37680/97, 16 mars 1999, CEDH 1999-II).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 10.04.2001 - 36445/97

  Du reste, une décision d'irrecevabilité est définitive et insusceptible de recours (arrêt Helmers c. Suède du 29 octobre 1991, série A n° 212-A, § 25 ; arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A n° 32, § 17).
• EGMR, 29.10.1991 - 11826/85

  HELMERS c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2001 - 36445/97

  Du reste, une décision d'irrecevabilité est définitive et insusceptible de recours (arrêt Helmers c. Suède du 29 octobre 1991, série A n° 212-A, § 25 ; arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A n° 32, § 17).
• EGMR, 30.10.1991 - 11796/85

  WIESINGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2001 - 36445/97

  Toutefois, le comportement d'un requérant constitue un élément objectif, non imputable à l'Etat défendeur et qui entre en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable de l'article 6 § 1 (arrêt Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, série A n° 213, § 57 ; arrêt Erkner et Hofauer du 23 avril 1987, série A n° 117, § 68).

• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  L'article 6 leur est donc jugé inapplicable (voir, parmi bien d'autres précédents, X c. Autriche, no 7761/77, décision de la Commission du 8 mai 1978, D.R. 14, p. 171 ; Surmont et de Meurechy c. Belgique, nos 13601/88 et 13602/88, décision de la Commision du 6 juillet 1989, D.R. 62, p. 284 ; J.F. c. France (déc.) no 39616/98, 20 avril 1999 ; Zawadzki c. Pologne (déc.), no 34158/96, 6 juillet 1999 ; Sonnleitner c. Autriche (déc.) no 34813/97, 6 janvier 2000 ; Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001 ; Valentin Gorizdra c. Moldova (déc.) no 53180/99, 2 juillet 2002 ; Kucera c. Autriche, no 40072/98, 3 octobre 2002 ; Fischer, décision précitée ; Jussy c. France, no 42277/98, § 18, 8 avril 2003 ; Dankevitch c. Ukraine, no 40679/98, 29 avril 2003 ; Steck-Risch et autres, décision précitée ; Öcalan, décision précitée ; Schelling (no 2), décision précitée ; Hurter c. Suisse (déc.), no 48111/07, 15 mai 2012, et Dybeku c. Albanie (déc.), no 557/12, § 30, 11 mars 2014).

  « 24. (...) il ressort de sa jurisprudence que cette disposition ne s'applique pas à la procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'une condamnation ou d'un procès civil (Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001).

• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  En effet, il ressort de sa jurisprudence que cette disposition ne s'applique pas à la procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'une condamnation ou d'un procès civil (Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001).
• EGMR, 10.11.2005 - 40324/98

  Rechtssache S. gegen DEUTSCHLAND

  Nur innerhalb dieses Rahmens kann sich der Gerichtshof mit allen tatsächlichen und rechtlichen Fragen befassen, die sich im Verlauf des anhängigen Verfahrens stellen (siehe sinngemäß Helmers ./. Schweden , Urteil vom 29. Oktober 1991, Serie A Band 212, S. 13, Rdnr. 25, und Sablon ./. Belgien , Individualbeschwerde Nr. 36445/97, Rdnr. 99, 10. April 2001).
• EGMR, 09.04.2024 - 49512/22

  ALEXANDROU v. CYPRUS

  The Court points out that it has consistently held that applicants cannot be blamed for making full use of the remedies available to them under domestic law (see Sablon v. Belgium, no. 36445/97, § 95, 10 April 2001).
• EGMR, 11.10.2011 - 5056/10

  Emre ./. Schweiz

  Il en va de même des procédures d'examen d'une demande tendant à la révision d'une condamnation ou d'un procès civil (Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001), y compris celles relatives à une demande de révision après le constat par elle d'une violation de la Convention (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse, no 32772/02, § 24, 4 octobre 2007).