Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WASSERMAN v. RUSSIA (No. 2)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Preliminary objection dismissed (ratione materiae) Violation of Art. 6-1 Violation of P1-1 Violation of Art. 13 Pecuniary and non-pecuniary damage - award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WASSERMAN c. RUSSIE (N° 2)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (ratione materiae) Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel et préjudice moral - réparation ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Wird zitiert von ... (26)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être «effectif» en pratique comme en droit, en ce sens qu'il aurait pu empêcher la survenance de la violation alléguée ou remédier à la situation incriminée, ou aurait pu fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite (Balogh c. Hongrie, no 47940/99, § 30, 20 juillet 2004, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 157-158, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  Il en découle que, lorsque la Cour constate une violation de la Convention ou de ses Protocoles, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 119, CEDH 2006-II).
• EKMR, 16.05.1995 - 19255/92

  OBERSCHLICK v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  La Cour n'a pas compétence pour vérifier si un Etat contractant s'est conformé aux obligations que lui impose un arrêt rendu par elle (Oberschlick c. Autriche, nos 19255/92 et 21655/93, décision de la Commission du 16 mai 1995, Décisions et rapports (DR) 81-B, p. 5).

 
• EGMR, 15.02.2000 - 38498/97

  RANDO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  En fait, rien n'empêche la Cour de connaître d'une requête ultérieure soulevant un problème nouveau qui n'a pas été tranché par l'arrêt initial (Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, § 43, CEDH 2003-IV, Pailot c. France, 22 avril 1998, § 57, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, Leterme c. France, 29 avril 1998, Recueil 1998-III, et Rando c. Italie, no 38498/97, 15 février 2000).
• EGMR, 20.07.2004 - 47940/99

  BALOGH v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être «effectif» en pratique comme en droit, en ce sens qu'il aurait pu empêcher la survenance de la violation alléguée ou remédier à la situation incriminée, ou aurait pu fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite (Balogh c. Hongrie, no 47940/99, § 30, 20 juillet 2004, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 157-158, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 17.03.2005 - 38305/02

  GOROKHOV AND RUSYAYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  La Cour a souvent conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 dans des affaires qui soulevaient des questions similaires à celles posées en l'espèce (Reynbakh c. Russie, no 23405/03, §§ 23 et suivants, 29 septembre 2005, Gizzatova c. Russie, no 5124/03, §§ 19 et suivants, 13 janvier 2005, Petrushko c. Russie, no 6494/02, §§ 23 et suivants, 24 février 2005, Gorokhov et Roussyaïev c. Russie, no 38305/02, §§ 30 et suivants, 17 mars 2005, et Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34 et suivants, CEDH 2002-III).
• EGMR, 29.09.2005 - 23405/03

  REYNBAKH v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  La Cour a souvent conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 dans des affaires qui soulevaient des questions similaires à celles posées en l'espèce (Reynbakh c. Russie, no 23405/03, §§ 23 et suivants, 29 septembre 2005, Gizzatova c. Russie, no 5124/03, §§ 19 et suivants, 13 janvier 2005, Petrushko c. Russie, no 6494/02, §§ 23 et suivants, 24 février 2005, Gorokhov et Roussyaïev c. Russie, no 38305/02, §§ 30 et suivants, 17 mars 2005, et Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34 et suivants, CEDH 2002-III).
• EGMR, 13.01.2005 - 5124/03

  GIZZATOVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  La Cour a souvent conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 dans des affaires qui soulevaient des questions similaires à celles posées en l'espèce (Reynbakh c. Russie, no 23405/03, §§ 23 et suivants, 29 septembre 2005, Gizzatova c. Russie, no 5124/03, §§ 19 et suivants, 13 janvier 2005, Petrushko c. Russie, no 6494/02, §§ 23 et suivants, 24 février 2005, Gorokhov et Roussyaïev c. Russie, no 38305/02, §§ 30 et suivants, 17 mars 2005, et Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34 et suivants, CEDH 2002-III).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  La Cour rappelle qu'une deÌ�cision ou une mesure favorable au requeÌ�rant ne suffit en principe aÌ? lui retirer la qualiteÌ� de «victime» que si les autoriteÌ�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil 1996-III, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  Il en découle que, lorsque la Cour constate une violation de la Convention ou de ses Protocoles, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 119, CEDH 2006-II).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

• EGMR, 07.02.2013 - 16574/08

  FABRIS c. FRANCE

  See also Wasserman v. Russia (no. 2), no. 21071/05, § 37, 10 April, 2008, and Ivantoc, Popa and Others v. Moldova and Russia, no. 23687/05, §§ 86, and 95-96, 15 November 2011.
• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  De plus, dans le cas particulier d'une violation d'un droit conventionnel se poursuivant après l'adoption d'un arrêt constatant que ce droit a été violé pendant une certaine période, il n'est pas inhabituel que la Cour examine une seconde requête alléguant la violation de ce droit pendant la période subséquente (voir, parmi d'autres, Ivantoc et autres c. Moldova et Russie, no 23687/05, §§ 93-96, 15 novembre 2011, concernant un maintien en détention ; Wasserman c. Russie (no 2), no 21071/05, §§ 36-37, 10 avril 2008, concernant l'inexécution d'une décision de justice interne, et Rongoni c. Italie, précité, § 13, concernant la durée d'un procès).
• EGMR, 26.06.2018 - 486/14

  Psychiatrie-Opfer scheitert mit erneuter Beschwerde

  Darüber hinaus ist es speziell im Zusammenhang mit einer fortdauernden Verletzung eines Konventionsrechts nach Erlass eines Urteils, in dem der Gerichtshof eine Verletzung dieses Rechts während eines gewissen Zeitraums festgestellt hat, nicht ungewöhnlich, dass der Gerichtshof eine zweite Individualbeschwerde über eine Verletzung dieses Rechts in dem darauffolgenden Zeitraum prüft (siehe u. a. Ivantoc u. a../. Moldau und Russland, Individualbeschwerde Nr. 23687/05, Rdnrn. 93 bis 96, 15. November 2011 im Hinblick auf ein fortdauernde Inhaftierung; Wasserman./. Russland (Nr. 2), Individualbeschwerde Nr. 21071/05, Rdnrn. 36 bis 37, 10. April 2008 im Hinblick auf die Nichtdurchsetzung eines innerstaatlichen Urteils;… und Rongoni./. Italien, a.a.O., Rdnr. 13, im Hinblick auf die Verfahrensdauer).

 
• EGMR, 29.01.2019 - 23226/16

  NIKITIN AND OTHERS v. ESTONIA

  Again, the mere fact that the compensation awarded to an applicant at the domestic level does not correspond to the amounts awarded by the Court in comparable cases does not render the remedy ineffective (see, among other authorities, Risková v. Slovakia, no. 58174/00, § 100, 22 August 2006; Jakupovic v. Croatia, no. 12419/04, § 28, 31 July 2007; Wasserman v. Russia (no. 2), no. 21071/05, § 48, 10 April 2008; Kaic and Others v. Croatia, no. 22014/04, § 39, 17 July 2008).

  But the situation is different when the compensation awarded is "unreasonably" or "disproportionately" lower than the amounts awarded by the Court (see, among other authorities, Wasserman v. Russia (no. 2), no. 21071/05, § 56, 10 April 2008; Burdov v. Russia (no. 2), no. 33509/04, §§ 99 and 115, ECHR 2009; Ananyev and Others v. Russia, nos.

• EGMR, 07.07.2022 - 8000/21

  JURISIC v. CROATIA (No. 2)

  The Court would stress that, in the specific context of a continuing violation of a Convention right following adoption of a judgment in which the Court has found a violation of that right during a certain period of time, it is not unusual for the Court to examine a second application concerning a violation of that right in the subsequent period (see, among other authorities, Ivantoc and Others v. Moldova and Russia, no. 23687/05, §§ 93-96, 15 November 2011, regarding continuing detention; Wasserman v. Russia (no. 2), no. 21071/05, §§ 36-37, 10 April 2008, as to the non-enforcement of a domestic judgment; and Rongoni v. Italy, no. 44531/98, § 13, 25 October 2001, concerning length of proceedings).

  Less clarity is to be found in the situation - also referred to in the above-mentioned paragraph 30 of Jurisic (no. 2) - examined in, for example, Wasserman v. Russia (no. 2) (no. 21071/05, 10 April 2008), concerning the non-enforcement of a judgment debt in the applicant's favour, which had been found to be in breach of the Convention, and had been protracted after the Court's judgment, in the absence of an effective domestic remedy to secure enforcement (only compensation had been obtained).

• EGMR, 26.11.2013 - 40756/06

  VLAD AND OTHERS v. ROMANIA

  At the same time, the remedy required by Article 13 must be "effective" in practice as well as in law, in the sense either of preventing the alleged violation or its continuation, or of providing adequate redress for any violation that has already occurred, and must offer reasonable prospects of success (see Kudla, cited above, §§ 157-158; Sejdovic v. Italy [GC], no. 56581/00, § 46, ECHR 2006-II; and Wasserman v. Russia (no. 2), no. 21071/05, § 45, 10 April 2008).
• EGMR, 11.01.2022 - 70078/12

  EKIMDZHIEV AND OTHERS v. BULGARIA

  But, as noted in paragraph 255 above, such "relevant new information" is present in this case (compare, mutatis mutandis, with Mehemi v. France (no. 2), no. 53470/99, §§ 43-44, ECHR 2003-IV; Wasserman v. Russia (no. 2), no. 21071/05, §§ 34-37, 10 April 2008; Liu v. Russia (no. 2), no. 29157/09, §§ 62-67, 26 July 2011; Ivantoc and Others, cited above, §§ 89-95; and V.D. v. Croatia (no. 2), no. 19421/15, §§ 49-54, 15 November 2018).
• EGMR, 12.12.2023 - 34323/21

  STEFAN-GABRIEL MOCANU c. ROUMANIE

  Comme la Cour l'a déjà souligné, après l'adoption d'un arrêt constatant qu'un droit a été violé pendant une certaine période, il n'est pas inhabituel que la Cour examine une seconde requête relative à un grief de violation du même droit pendant la période subséquente (voir, entre autres, Ivan?£oc et autres c. Moldova et Russie, no 23687/05, § 87, 15 novembre 2011, au sujet de la prolongation d'une détention, Wasserman c. Russie (no 2), no 21071/05, §§ 36-37, 10 avril 2008, au sujet de l'inexécution d'une décision définitive, et Rongoni c. Italie, no 44531/98, § 13, 25 octobre 2001, au sujet de la durée d'une procédure).
• Generalanwalt beim EuGH, 24.03.2021 - C-845/19

  Okrazhna prokuratura - Varna

  48 EGMR, 10. April 2008, Wasserman/Russland (CE:ECHR:2008:0410JUD002107105, § 55), und EGMR, 17. Juli 2008, Kaic u. a./Kroatien (CE:ECHR:2008:0717JUD002201404, § 37).
• EGMR, 08.10.2019 - 56065/10

  MILOVANOVIC v. SERBIA

  The Court notes that the proceedings which the applicant instituted in order to obtain redress for the situation about which she complained to the Court were pending before the Constitutional Court for three and a half years without any possibility of the case being dealt with as a priority policy, a lapse of time which cannot clearly be reconcilable with the general speediness requirement (see, in general context, Scordino, cited above, § 202; McFarlane v. Ireland [GC], no. 31333/06, § 123, 10 September 2010, with further references; Vidas v. Croatia, no. 40383/04, § 37, 3 July 2008; Doran v. Ireland, no. 50389/99, § 56-57 and 65, ECHR 2003-X (extracts); and Wasserman v. Russia (no. 2), no. 21071/05, § 55, 10 April 2008; see, also, in respect of a preventive and compensatory nature of a remedy in context of Article 8, Kuppinger v. Germany, no. 62198/11, § 136-137, 15 January 2015; Macready v. the Czech Republic, cited above, § 48; Bergmann v. the Czech Republic, no. 8857/08, 27 October 2011, §§ 45-46 with further references, and Mansour v. Slovakia, 60399/15, §§ 41-42, 21 November 2017).
• EGMR, 22.03.2016 - 44694/13

  KOLESNIKOVICH v. RUSSIA
• EGMR, 18.10.2011 - 41561/07

  THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN - PIRIN AND OTHERS v. BULGARIA (No. 2)
• EGMR, 23.06.2015 - 50421/08

  SIDABRAS AND OTHERS v. LITHUANIA
• EGMR, 18.03.2010 - 43233/02

  MAKSIMOV v. RUSSIA
• EGMR, 17.02.2015 - 28727/11

  KUDESHKINA v. RUSSIA (No. 2)
• EGMR, 22.02.2022 - 54547/16

  SHIRKHANYAN v. ARMENIA
• EGMR, 07.12.2021 - 64387/14

  STOYANOV AND TABAKOV v. BULGARIA (No. 2)
• EGMR, 09.12.2008 - 28971/05

  KUDIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 02.07.2013 - 17210/09

  HULKI GÜNES c. TURQUIE
• EGMR - 68163/14 (anhängig)

  AGEYEVY v. RUSSIA
• EGMR, 28.09.2023 - 19138/16

  IORDACHESCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 17.03.2015 - 26065/06

  CEYLAN c. TURQUIE
• EGMR, 31.05.2012 - 14966/04

  VASILEV ET DOYCHEVA c. BULGARIE
• EGMR, 05.06.2018 - 62798/09

  ARTUR IVANOV v. RUSSIA
• EGMR, 22.03.2016 - 16179/14

  BUTRIN v. RUSSIA
• EGMR, 17.10.2017 - 56220/15

  AMIROV v. RUSSIA