Rechtsprechung
EGMR, 10.04.2012 - 6183/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTZLOFF c. FRANCE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 6183/10
La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser - normalement par la voie des tribunaux - les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour (voir, entre autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200). - EGMR, 13.09.2011 - 12139/10
LIENHARDT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 6183/10
Il est renvoyé à la décision Lienhardt c. France, no 12139/10, du 13 septembre 2011. - EGMR, 09.11.2010 - 2351/06
HORVATH AND VADASZI v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 6183/10
Elle a considéré, au vu de l'évolution de la jurisprudence administrative, que l'état du droit faisait naître un doute suffisant pour le requérant quant à l'efficacité du recours devant le juge administratif: or, lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (voir également Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), et Horváth et Vadászi c. Hongrie, no 2351/06, 9 novembre 2010). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 6183/10
Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention -et avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
- EGMR, 25.04.2013 - 40119/09
CANALI c. FRANCE
L'exigence d'épuisement de cette voie de recours administrative a été confirmée par deux décisions successives dans les affaires Karim Rhazali et autres c. France (no 37568/09, 10 avril 2012) et Martzloff c. France (no 6183/10, 10 avril 2012). - EGMR, 02.04.2013 - 21706/10
THÉRON c. FRANCE
L'exigence d'épuisement de cette voie de recours administrative a été confirmée dans deux décisions successives dans les affaires Karim Rhazali et autres c. France (no 37568/09, 10 avril 2012) et Martzloff c. France (no 6183/10, 10 avril 2012).