Rechtsprechung
| EGMR, 10.04.2018 - 22035/10 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2018,8257) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KERIMAN TEKIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KERIMAN TEKIN AND OTHERS AGAINST TURKEY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.11.2016 - 22035/10
- EGMR, 10.04.2018 - 22035/10
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 13.06.2023 - 16757/21
AKTÜRK ET AUTRES c. TÜRKIYE
Plus récemment, dans l'affaire Keriman Tekin et autres c. Turquie (no 22035/10, §§ 40-47, 15 novembre 2016), elle a estimé qu'une maison érigée sans permis constituait un bien dès lors notamment que les requérants avaient pu en jouir pendant un certain temps sans avoir jamais été inquiétés en raison de cette illégalité. - EGMR, 10.11.2020 - 28106/10
KAYA c. TURQUIE
Plus récemment, dans l'affaire Keriman Tekin et autres c. Turquie, (no 22035/10, §§ 40 à 47, 15 novembre 2016), elle a estimé qu'une maison érigée sans permis constituait un bien dès lors notamment que les requérants avaient pu en jouir pendant un certain temps sans avoir jamais été inquiétés en raison de cette illégalité. - EGMR, 24.03.2020 - 4601/06
ELIF KIZIL c. TURQUIE
Plus récemment, dans l'affaire Keriman Tekin et autres c. Turquie, (no 22035/10, §§ 40 à 47, 15 novembre 2016), elle a estimé qu'une maison érigée sans permis constituait un bien dès lors notamment que les requérants avaient pu jouir de celle-ci un certain temps sans n'avoir jamais été inquiétés en raison de cette illégalité.