Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CORBU c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CORBU c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 12.07.2016 - 43777/13

  VRZIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 38757/12

  Elle est également d'avis que cette ingérence poursuivait un but légitime, notamment celui tendant à la protection des droits d'autrui, plus précisément ceux du créancier des requérants et de l'adjudicataire de l'appartement (voir, mutatis mutandis, Vaskrsic c. Slovénie, no 31371/12, § 76, 25 avril 2017, et Vrzic c. Croatie, no 43777/13, § 62 in fine, 12 juillet 2016).
• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 38757/12

  À cet égard, elle rappelle que les autorités nationales disposent d'une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å“uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Vaskrsic, précité, § 83 ; voir également Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94 et 2 autres, § 75 in fine, CEDH 1999-III, et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V).
• EGMR, 11.07.2017 - 51755/10

  SIDLAUSKAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 38757/12

  Un tel équilibre ne sera pas ménagé si l'individu se trouve contraint de supporter une charge disproportionnée et excessive (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 150, CEDH 2004-V, et Sidlauskas c. Lituanie, no 51755/10, § 42, 11 juillet 2017).

 
• EGMR, 24.11.1986 - 9063/80

  GILLOW v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 38757/12

  Ils n'ont pas non plus soutenu avoir gardé assez de liens avec l'appartement en question pour pouvoir prétendre à l'application de l'article 8 de la Convention (voir, a contrario et mutatis mutandis, Gillow c. Royaume-Uni, 24 novembre 1986, § 46, série A no 109).
• EGMR, 15.03.2012 - 4149/04

  AKSU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 38757/12

  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits (voir, parmi beaucoup d'autres, Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012, et Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 57, CEDH 2013), juge approprié d'examiner les allégations des requérants uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention, lequel est ainsi libellé:.
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 38757/12

  L'article 35 § 1 de la Convention impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant la Cour, mais il n'impose pas d'user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII).