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   EGMR, 10.05.2005 - 5424/03   

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EGMR, 10.05.2005 - 5424/03 (https://dejure.org/2005,60118)
EGMR, Entscheidung vom 10.05.2005 - 5424/03 (https://dejure.org/2005,60118)
EGMR, Entscheidung vom 10. Mai 2005 - 5424/03 (https://dejure.org/2005,60118)
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  • EGMR, 24.09.2002 - 40048/98

    SROUB contre la REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 10.05.2005 - 5424/03
    En janvier 2003, 1e requérant porta une plainte pénale à l'encontre de l'agent du gouvernement défendeur, alléguant que dans le cadre de l'examen de sa précédente requête (no 40048/98), celui-ci avait soumis à la Cour de fausses preuves.

    Le Gouvernement note d'emblée qu'en 2002, 1a Cour s'est prononcée sur une requête similaire du requérant (no 40048/98), dans laquelle celui-ci contestait l'arrêt du 3 décembre 1996 et se plaignait de ne pas pouvoir jouir de ses biens.

    Selon le Gouvernement, cette conclusion était conforme à l'opinion du tribunal régional exprimée dans son arrêt du 3 décembre 1996 et constamment suivie depuis, à laquelle la Cour a souscrit dans sa décision sur la requête no 40048/98.

    Dans sa décision sur la requête no 40048/98, prise le 24 septembre 2002, 1a Cour a estimé qu'eu égard aux données figurant dans le registre et au fait qu'il s'acquittait des taxes, le requérant pouvait avoir une «espérance légitime» au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Tout en admettant que les autorités tchèques avaient induit l'intéressé en erreur en inscrivant son droit de propriété dans le cadastre sur la base des décisions administratives et sans que ce droit ait été constaté par un tribunal, elle a cependant considéré, souscrivant ainsi à l'avis des tribunaux et du gouvernement tchèques, que cette inscription ne dispensait pas le requérant de l'obligation de demander la restitution des terrains selon la loi no 87/1991.

    Il est vrai que la situation du requérant n'a pas été identique car, comme il a été relevé dans la décision de la Cour du 24 septembre 2002 (requête no 40048/98), son droit de propriété sur les terrains confisqués a été en 1993 inscrit dans le registre foncier, ce qui a fait naître chez lui une «espérance légitime».

  • EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

    GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 10.05.2005 - 5424/03
    Indépendamment desdites circonstances, force est de constater que le droit de propriété sur les biens confisqués avait été transféré à l'Etat et que dans le processus de restitution entamé après la chute du régime communiste, les anciens propriétaires se trouvaient dans la position de simples demandeurs (voir notamment Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 71, CEDH 2002-VII).
  • EGMR, 12.11.2002 - 46129/99

    ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC

    Auszug aus EGMR, 10.05.2005 - 5424/03
    Se référant à l'affaire Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, CEDH 2002-IX), le requérant s'oppose à la thèse du Gouvernement et estime que celui-ci ne s'est pas exprimé sur le fond du problème.
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