Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TEDESCO c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.05.2007 - 11950/02
• EGMR, 06.06.2012 - 11950/02

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 24.08.1993 - 13924/88

  NORTIER c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 11950/02

  Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, notamment, mutatis mutandis, les arrêts Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A no 154, p. 22, § 50, Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A no 267, p. 15, § 33, Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A no 286-B, p. 38, § 35 et D.P. c. France, no 53971/00, § 35, CEDH 2004-I).
• EGMR, 22.04.1994 - 15651/89

  SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 11950/02

  Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, notamment, mutatis mutandis, les arrêts Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A no 154, p. 22, § 50, Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A no 267, p. 15, § 33, Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A no 286-B, p. 38, § 35 et D.P. c. France, no 53971/00, § 35, CEDH 2004-I).
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 11950/02

  Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, notamment, mutatis mutandis, les arrêts Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A no 154, p. 22, § 50, Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A no 267, p. 15, § 33, Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A no 286-B, p. 38, § 35 et D.P. c. France, no 53971/00, § 35, CEDH 2004-I).

 
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 11950/02

  La finalité de la règle relative à l'épuisement des voies de recours internes est de permettre aux autorités nationales (notamment les autorités judiciaires) d'examiner le grief concernant la violation d'un droit protégé par la Convention et, le cas échéant, de redresser cette violation avant que la Cour n'en soit saisie (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, ou encore Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 11950/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 11950/02

  Cette règle n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes ; elle oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 11950/02

  La Cour rappelle qu'elle n'est pas compétente pour examiner des griefs relatifs à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, ou pour substituer sa propre appréciation à celle des juridictions nationales, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entrainé une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, §§ 28-29, CEDH 1999-I).
• EGMR, 27.02.2001 - 35237/97

  ADOUD ET BOSONI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 11950/02

  La Cour estime que le dommage moral se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle parvient (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Remli c. France, du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, Mantovanelli c. France, du 18 mars 1997, Recueil no 1997-II, Kress, précité, Meftah et autres c. France, du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII et Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Martinie, précité).
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 11950/02

  Notamment, la règle du double arrêt lui a permis de discuter systématiquement les griefs formulés contre lui avant toute décision définitive ; pour préparer sa réponse, il avait accès aux pièces à l'appui des jugements provisoires une fois ceux-ci notifiés, y compris aux conclusions du ministère public ; il y a eu échange entre toutes les parties des mémoires et des autres pièces écrites versées au dossier dans les délais réglementaires ; il y a eu droit d'audition avant toute décision définitive, de première instance ou d'appel ; il y a eu organisation d'une audience publique en matière d'amende en première instance et en appel, avec lecture publique du rapport, des conclusions du ministère public, débat public et prise de parole en dernier ; le ministère public était systématiquement exclu des délibérés (et c'est donc en vain que le requérant se réfère à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Kress c. France, [GC] no 39594/98, CEDH 2001-VI) ; le requérant a eu accès aux pièces à l'appui des décisions définitives, y compris les conclusions du ministère public, pour préparer les recours en appel et en cassation ; il lui a été possible de demander le sursis à exécution du jugement de la chambre régionale.
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 11950/02

  La Cour estime que le dommage moral se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle parvient (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Remli c. France, du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, Mantovanelli c. France, du 18 mars 1997, Recueil no 1997-II, Kress, précité, Meftah et autres c. France, du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII et Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Martinie, précité).
• EGMR, 24.04.2003 - 44962/98

  YVON c. FRANCE