Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANASTASIADIS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 39725/03

  La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention, consiste en ce qu'avant de saisir la Cour, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 39725/03

  Elle rappelle à cet égard qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 39725/03

  En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.05.2007 - 39725/03

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 15.11.2022 - 40110/14

  ANASTASIADIS c. GRÈCE

  Dans l'affaire Anastasiadis c. Grèce (no 39725/03, 10 mai 2007), la Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention au motif que la durée de la procédure de reconnaissance des requérants en tant que bénéficiaires de l'indemnité, et ce sans que les intéressés aient perçu une indemnité, rompait le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général, ainsi que de l'article 6 de la Convention à raison de la durée de ladite procédure.

  Les requérants se plaignent qu'ils n'aient perçu aucune indemnité pour l'expropriation de leur terrain, à cause du refus par les juridictions internes, d'une part, de réactualiser l'indemnité fixée en 1987, et d'autre part, d'appliquer la « procédure unique'et partant d'examiner leur demande d'indemnisation pour la perte d'usage alléguée de leur terrain pour la période après le 10 mai 2007, c'est-à-dire la date de publication de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Anastasiadis c. Grèce (no 39725/03).