Rechtsprechung
EGMR, 10.05.2012 - 16906/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LIARTIS c. GRÈCE
Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 02.04.2014 - 18968/07
V.C. ET 2 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA SLOVAQUIE
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
Dans la sphère de l'assistance médicale, l'imposition d'un traitement sans le consentement libre, explicite et éclairé d'une personne adulte ayant ses capacités mentales ne serait pas conforme avec son droit à l'intégrité physique et, a fortiori, avec la Convention (voir Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, §§ 82-83, CEDH 2004-II ; Les témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, no 302/02, § 135, 10 juin 2010 V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 105, 8 novembre 2011). - EGMR, 10.06.2010 - 302/02
JEHOVAH'S WITNESSES OF MOSCOW AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
Dans la sphère de l'assistance médicale, l'imposition d'un traitement sans le consentement libre, explicite et éclairé d'une personne adulte ayant ses capacités mentales ne serait pas conforme avec son droit à l'intégrité physique et, a fortiori, avec la Convention (voir Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, §§ 82-83, CEDH 2004-II ; Les témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, no 302/02, § 135, 10 juin 2010 V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 105, 8 novembre 2011). - EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
En dernier lieu, la Cour note que la dignité et la liberté de l'homme sont l'essence même de la Convention (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI).
- EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
La Cour relève de plus que comme il ressort du dossier et des arguments des parties, la pathologie du requérant était sérieuse mais ne constituait pas une nécessité thérapeutique exceptionnelle pouvant, sous conditions, justifier une intervention médicale contre sa volonté (voir Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244 ; Naoumenko c. Ukraine, no42023/98, § 112, 10 février 2004). - EGMR, 11.10.2011 - 56994/09
KHATAYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
La Cour exige, tout d'abord, l'existence d'un encadrement médical pertinent du malade et l'adéquation des soins médicaux prescrits à sa situation particulière (Khatayev c. Russie, no 56994/09, § 84, 11 octobre 2011). - EGMR, 09.09.2010 - 1033/07
XIROS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
Il ressort de la jurisprudence que le devoir de soigner la personne malade au cours de sa détention met à la charge de l'Etat les obligations particulières de veiller à ce que le détenu soit capable de purger sa peine, de lui administrer les soins médicaux nécessaires et d'adapter, le cas échéant, les conditions générales de détention à la situation particulière de son état de santé (Xiros c. Grèce, no 1033/07, § 73, 9 septembre 2010). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
En outre, la Cour note que la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13, avec lequel elle présente d'étroites affinités, que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
La Cour rappelle qu'en vertu de la règle de l'épuisement des voies de recours internes le requérant doit, avant de saisir la Cour, avoir donné à l'Etat responsable, en utilisant les ressources judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 26.10.2000 - 30985/96
HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
En outre, la Cour note que la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13, avec lequel elle présente d'étroites affinités, que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI). - EGMR, 02.12.2011 - 33394/96
PRICE CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.05.2012 - 16906/10
A ce jour, la Cour a déjà examiné des affaires portant sur la nécessité d'adopter des mesures particulières en prison afin de permettre à des détenus souffrant de handicaps physiques importants de satisfaire au quotidien leurs besoins personnels de manière conforme à la dignité humaine (Vincent c. France, no 6253/03, §§ 104-114, 24 octobre 2006 ; Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, §§ 190-191, CEDH 2005-IX ; Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 29, CEDH 2001-VII). - EGMR, 12.06.2008 - 39780/06
KOTSAFTIS c. GRECE
- EGMR, 07.06.2016 - 24919/03
MATHEW CONTRE LES PAYS-BAS
- EGMR, 24.10.2006 - 6253/03
VINCENT c. FRANCE
- EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
- EGMR, 10.05.2007 - 106/02
BENEDIKTOV v. RUSSIA
- EGMR, 06.12.2007 - 11553/05
TSIVIS c. GRECE
- EGMR, 04.02.2003 - 52750/99
LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 06.10.2015 - 41806/13
CIOCAN ET AUTRES c. GRÈCE