Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜZEL contre la TURQUIE

  Art. 9, Art. 10, Art. 7, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 3, Art. 11 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.06.2003 - 54479/00
• EGMR, 20.09.2005 - 54479/00
• EGMR, 04.04.2006 - 54479/00

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 05.11.2002 - 32576/96

  WYNEN AND CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 10.06.2003 - 54479/00

  A supposer même que l'article 6 s'applique, la Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'un certaine marge d'appréciation (voir Wynen c. Belgique, no 32576/96, § 41, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

  BERGER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.06.2003 - 54479/00

  Ainsi, le fait que la recevabilité du pourvoi de la partie civile est subordonnée à un pourvoi formé par le ministère public ne constitue pas une entrave au droit d'accès à un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (voir Berger c. France, no 48221/99, §§ 35-38, CEDH 2002-X).

• EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  WALLACE c. FRANCE

  Par ailleurs, la Convention ne garantit pas un droit à la révision d'un procès, qu'il s'agisse d'une procédure pénale (voir, par exemple, Güzel c. Turquie (déc.), 10 juin 2003, no 54479/00) ou d'une procédure civile (voir par exemple, Iosif et autres c. Roumanie, no 10443/03, § 85, 20 décembre 2007), pas plus qu'elle ne garantit la réouverture d'une procédure terminée (voir, par exemple, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 44, CEDH 2015).