La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Moldova, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit d'accès au tribunal (voir, par exemple, Istrate c. Moldova (no 2), no 28790/03, § 19, 10 juin 2008 ; Clionov c. Moldova, no 13229/04, § 41, 9 octobre 2007 ; Tudor-Comert c. Moldova, no 27888/04, § 38, 4 novembre 2008).

Compte tenu de la reconnaissance de la violation figurant dans la déclaration du Gouvernement, ainsi que du montant de l'indemnisation proposée - qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires (voir, par exemple, Istrate c. Moldova (no 2), no 28790/03, § 24, 10 juin 2008) -, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de cette partie de la requête (article 37 § 1 c).