Rechtsprechung
| EGMR, 10.06.2014 - 31575/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DURMUS ET AUTRES c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 21.05.2002 - 28856/95
JOKELA v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 10.06.2014 - 31575/07
Lorsqu'une cour supérieure se borne à reprendre les motifs étayant la décision de la juridiction inférieure pour rejeter le recours, il faut que le tribunal ou l'autorité de rang inférieur ait fourni des motifs permettant aux parties de faire un usage effectif de leur droit de recours (Helle c. Finlande, no 20772/92, §§ 55-60, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, Hirvisaari c. Finlande, no 49684/99, § 30, 27 septembre 2001, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 73, CEDH 2002-IV). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 10.06.2014 - 31575/07
Si les tribunaux ne sont pas tenus d'apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé (Van de Hurk c. Pays-Bas, no 16034/90, § 61, série A no 288), il doit ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, 15 février 2007). - EGMR, 09.12.1994 - 18064/91
HIRO BALANI v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 10.06.2014 - 31575/07
L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Hiro Balani c. Espagne, no 18064/91, § 27, série A no 303-B). - EGMR, 14.09.2011 - 65545/01
RIZOS ET DASKAS CONTRE LA GRECE
Auszug aus EGMR, 10.06.2014 - 31575/07
En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Rizos et Daskas c. Grèce, no 65545/01, § 26, 27 mai 2004). - EGMR, 19.12.1997 - 20772/92
HELLE c. FINLANDE
Auszug aus EGMR, 10.06.2014 - 31575/07
Lorsqu'une cour supérieure se borne à reprendre les motifs étayant la décision de la juridiction inférieure pour rejeter le recours, il faut que le tribunal ou l'autorité de rang inférieur ait fourni des motifs permettant aux parties de faire un usage effectif de leur droit de recours (Helle c. Finlande, no 20772/92, §§ 55-60, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, Hirvisaari c. Finlande, no 49684/99, § 30, 27 septembre 2001, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 73, CEDH 2002-IV).