Rechtsprechung
| EGMR, 10.07.2001 - 52315/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PLAZUELO CABALLERO contre l'ESPAGNE
(französisch)
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- EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.07.2001 - 52315/99
La Cour rappelle à cet égard que les actes ou omissions d'un avocat ne sont, en principe, pas directement imputables à une autorité de l'Etat et, comme tels, ne peuvent, sauf circonstances particulières, engager la responsabilité de ce dernier au regard de la Convention (voir, mutatis mutandis, les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 18, § 36 et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 32-33, § 65, et le rapport de la Commission du 5 mai 1988, p. 55, § 155). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 10.07.2001 - 52315/99
La Cour rappelle à cet égard que les actes ou omissions d'un avocat ne sont, en principe, pas directement imputables à une autorité de l'Etat et, comme tels, ne peuvent, sauf circonstances particulières, engager la responsabilité de ce dernier au regard de la Convention (voir, mutatis mutandis, les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 18, § 36 et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 32-33, § 65, et le rapport de la Commission du 5 mai 1988, p. 55, § 155).