Comme la Grande Chambre l'a rappelé dans son arrêt Scoppola c. Italie (précité, § 110), la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (voir, à propos d'une nouvelle règlementation des délais pour l'introduction d'un recours, Mione c. Italie (déc.), no 7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, concernant la mise en Å“uvre d'une loi contenant de nouvelles règles en matière d'appréciation des preuves ; et Morabito c. Italie (déc.), no 21743/07, 27 avril 2010, portant sur les conditions d'accès à une procédure simplifiée).

La Cour rappelle que les règles sur la rétroactivité contenues dans l'article 7 de la Convention ne s'appliquent qu'aux dispositions définissant les infractions et les peines qui les répriment ; en revanche, dans d'autres affaires, la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (voir, à propos d'une nouvelle règlementation des délais pour l'introduction d'un recours, Mione c. Italie (déc.), no 7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, concernant la mise en Å“uvre d'une loi contenant de nouvelles règles en matière d'évaluation des preuves, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, §§ 147-149, CEDH 2000-VII, relatif à l'application immédiate aux procédures en cours des lois modifiant les règles de prescription).

En effet, la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (Mione c. Italie (déc.), no 7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96 et 4 autres, §§ 147-149, CEDH 2000-VII).

Comme la Grande Chambre l'a rappelé dans son arrêt Scoppola c. Italie (précité, § 110), la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (voir, à propos d'une nouvelle règlementation des délais pour l'introduction d'un recours, Mione c. Italie (déc.), no 7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, concernant la mise en Å?uvre d'une loi contenant de nouvelles règles en matière d'évaluation des preuves, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, §§ 147-149, CEDH 2000-VII, portant sur l'application immédiate aux procédures en cours des lois modifiant les règles de prescription).