Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAT c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 2 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 21.09.2010 - 22932/02

  ISMAIL ALTUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  Les forces de l'ordre auraient lancé des bombes lacrymogènes pour neutraliser les mutins et utilisé leurs armes à feu en cas de nécessité (pour une description plus détaillée du déroulement des faits tels que décrits par ce procès-verbal, voir l'affaire Ä°smail Altun c. Turquie, no 22932/02, §§ 9-19, 21 septembre 2010).

  Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants (CPT/Inf (2001) 31) du 13 décembre 2001, relatif aux opérations menées par les forces de l'ordre le 19 décembre 2000 dans les prisons turques, figure dans l'arrêt Ä°smail Altun c. Turquie (no 22932/02, § 57, 21 septembre 2010).

• EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  ISILDAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  A supposer que ces recours aient été ineffectifs (voir, en ce sens, Isıldak c. Turquie, no 12863/02, §§ 53-55, 30 septembre 2008), la Cour estime que le requérant aurait dû porter son grief devant elle dans les six mois suivant l'ordonnance de non-lieu du 4 décembre 2002.
• EGMR, 23.06.2009 - 5981/03

  KESER ET KÖMÜRCÜ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  La Cour rappelle également que, dans le cas de personnes blessées alors qu'elles se trouvaient sous le contrôle d'autorités ou d'agents de l'État - par exemple pendant des opérations policières ou militaires -, la charge de la preuve incombe principalement au gouvernement défendeur, ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter, par des moyens appropriés et convaincants, les allégations formulées à son endroit, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, précisément, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (MansuroÄŸlu c. Turquie, no 43443/98, §§ 77-78, 26 février 2008, et les références qui y figurent, et, plus récemment, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 60, 23 juin 2009).

 
• EGMR, 08.12.2005 - 32444/96

  KANLIBAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (Epözdemir c. Turquie, no 57039/00, 31 janvier 2002, et Kanlibas c. Turquie (déc.), no 32444/96, 28 avril 2005).
• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  Dès lors, la Cour ne saurait accueillir la demande formulée à ce titre (voir, parmi d'autres, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 116, 20 mai 2010).
• EGMR, 31.01.2002 - 57039/00

  EPÖZDEMIR v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (Epözdemir c. Turquie, no 57039/00, 31 janvier 2002, et Kanlibas c. Turquie (déc.), no 32444/96, 28 avril 2005).
• EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  DÜZOVA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  Ainsi qu'il ressort des documents présentés dans le cadre de l'affaire Düzova c. Turquie (no 40310/06, § 27, 5 juin 2012, non définitif), le 22 décembre 2000 et le 19 janvier 2001 plusieurs experts de l'institut médico-légal procédèrent, sur demande du parquet d'Eyüp, à des recherches à la prison de Bayrampasa aux fins d'expertise.
• EGMR, 21.06.2007 - 27850/03

  KARAGIANNOPOULOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  La Cour rappelle à cet égard que, lorsqu'une personne est blessée par des agents des forces de l'ordre, le fait que son pronostic vital est engagé influe de manière déterminante sur la question de savoir si la force utilisée à son encontre était « potentiellement meurtrière'(voir, entre autres, Makaratzis, précité, § 52, Karagiannopoulos c. Grèce, no 27850/03, §§ 38-39, 21 juin 2007, ou Evrim Öktem c. Turquie, no 9207/03, §§ 39-44, 4 novembre 2008).
• EGMR, 21.12.2006 - 35962/97

  GÖMI ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les arrêts Gömi et autres c. Turquie (no 35962/97, §§ 42-45, 21 décembre 2006) et Ceyhan Demir et autres c. Turquie (no 34491/97, §§ 77-80, 13 janvier 2005).
• EGMR, 23.02.2006 - 45500/99

  TZEKOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  A cet égard, le degré et le type de la force utilisée, de même que l'intention ou le but sous-jacents à l'usage de la force peuvent, parmi d'autres éléments, être pertinents pour l'appréciation du point de savoir si, dans un cas donné, les actes d'agents de l'État ayant infligé des blessures n'ayant pas entraîné la mort sont de nature à faire entrer les faits dans le cadre de la garantie offerte par l'article 2 de la Convention, eu égard à l'objet et au but de cette disposition (Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 40, 23 février 2006).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE
• EGMR, 12.04.2011 - 42136/06

  PEKER v. TURKEY (No. 2)
• EGMR, 06.12.2011 - 10/10

  BRUNNER v. TURKEY
• EGMR, 04.11.2008 - 9207/03

  EVRIM ÖKTEM c. TURQUIE
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 26.05.2015 - 25595/08

  SONGÜL INCE ET AUTRES c. TURQUIE

  De plus, dans les affaires Düzova (précité, §§ 67-73), Sat c. Turquie (no 14547/04, §§ 58-64, 10 juillet 2012) et Erol Arikan et autres c. Turquie (no 19262/09, §§ 70-71, 20 novembre 2012), qui se rapportent aux mêmes évènements que ceux de la présente espèce, la Cour a conclu à l'applicabilité de l'article 2 de la Convention alors que les blessures des intéressés (des fractures des fémurs, du coude et du péroné occasionnées par des tirs des forces de l'ordre) n'avaient pas engagé leur pronostic vital.

  La Cour s'est déjà prononcée antérieurement sur l'opération militaire litigieuse dans le cadre des affaires Ismail Altun c. Turquie (no 22932/02, 21 septembre 2010), Düzova c. Turquie (no 40310/06, 5 juin 2012), Sat c. Turquie (no 14547/04, 10 juillet 2012), et Erol Arikan et autres c. Turquie (no 19262/09, 20 novembre 2012), dans lesquelles elle a conclu que la force utilisée contre certains requérants n'était pas « absolument nécessaire'au sens de l'article 2 § 2 de la Convention.

• EGMR, 15.10.2019 - 77832/12

  KÖKLÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Selon la partie requérante, cette exception ne saurait prospérer compte tenu des conclusions de la Cour dans les affaires comparables (Sat c. Turquie, no 14547/04, 10 juillet 2012, et Erol Arikan et autres c. Turquie, no 19262/09, 20 novembre 2012).
• EGMR, 15.10.2019 - 76035/11

  AKÇAYÖZ ET AUTRES c. TURQUIE

  La partie requérante estime que cette exception ne saurait prospérer compte tenu des conclusions de la Cour dans les affaires comparables (Ismail Altun c. Turquie, no 22932/02, 21 septembre 2010, Sat c. Turquie, no 14547/04, 10 juillet 2012, et Erol Arikan et autres c. Turquie, no 19262/09, 20 novembre 2012).

 
• EGMR, 15.10.2019 - 74941/12

  ENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Selon la partie requérante, cette exception ne saurait prospérer compte tenu des conclusions de la Cour dans les affaires comparables (Sat c. Turquie, no 14547/04, 10 juillet 2012, et Erol Arikan et autres c. Turquie, no 19262/09, 20 novembre 2012).
• EGMR, 29.01.2019 - 43347/09

  EBRU DINÇER c. TURQUIE

  Or, la Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur l'opération anti-mutinerie en cause en l'espèce dans le cadre des affaires Ismail Altun (précitée, § 78), Düzova (précitée, § 91), Sat c. Turquie (no 14547/04, § 81, 10 juillet 2012) et Erol Arikan et autres (précitée, § 84) et qu'elle a conclu que le Gouvernement n'avait pas été en mesure de donner des explications suffisantes concernant l'origine des blessures dénoncées en l'occurrence, en fournissant notamment des éléments se rapportant directement à la préparation et à la conduite de l'intervention.
• EGMR, 22.03.2016 - 66568/09

  KARS ET AUTRES c. TURQUIE

  De plus, dans les affaires Düzova c. Turquie, (no 40310/06, §§ 67-73, 5 juin 2012), Sat c. Turquie (no 14547/04, §§ 58-64, 10 juillet 2012), Erol Arikan et autres c. Turquie (no 19262/09, §§ 70-71, 20 novembre 2012), et Songül Ince et autres c. Turquie (nos 25595/08 et 34252/10, §§ 71-73, 26 mai 2015), qui se rapportent aux mêmes événements que ceux de la présente espèce, la Cour a conclu à l'applicabilité de l'article 2 de la Convention alors que les blessures des intéressés (fractures des fémurs, du coude et du péroné occasionnées par des tirs des forces de l'ordre) n'avaient pas engagé leur pronostic vital.
• EGMR, 20.11.2012 - 19262/09

  EROL ARIKAN ET AUTRES c. TURQUIE

  De plus, dans les affaires Düzova (précité, §§ 67-73), et Sat c. Turquie (no 14547/04, §§ 58-64, 10 juillet 2012), qui se rapportent aux mêmes évènements que ceux de l'espèce, la Cour a conclu à l'applicabilité de l'article 2 alors que les blessures des intéressés (fracture des fémurs et du coude) n'avaient pas engagé leur pronostic vital.
• EGMR, 10.12.2013 - 29675/02

  LEYLA ALP ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur les opérations des forces de l'ordre menées dans d'autres prisons, dans le cadre de l'opération « retour à la vie ", et qu'elle a conclu à l'applicabilité de l'article 2 de la Convention alors même que les blessures des victimes n'avaient pas engagé leur pronostic vital (Peker c. Turquie (no 2), no 42136/06, §§ 41-42, 12 avril 2011, Düzova c. Turquie, no 40310/06, §§ 67-73, 5 juin 2012, et, dernièrement, Erol Arıkan et autres c. Turquie, no 19262/09, §§ 70-71, 20 novembre 2012, ces affaires concernant des requérants blessés aux jambes ; ou bien Sat c. Turquie, no 14547/04, §§ 58-64, 10 juillet 2012, cette affaire concernant un requérant touché au coude ; voir aussi, Evrim Öktem c. Turquie, no 9207/03, §§ 43-43, 4 novembre 2008, et Trévalec c. Belgique, no 30812/07, § 61, 14 juin 2011).
• EGMR, 15.11.2016 - 41896/08

  HAMDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sous l'angle de l'article 2 de la Convention sur l'opération militaire conduite le 19 décembre 2000, à la suite de la rébellion dans la prison de Bayrampasa, notamment au bloc C de la prison, dans le cadre des arrêts Ismail Altun (précité), Düzova c. Turquie (no 40310/06, 5 juin 2012), Sat c. Turquie (no 14547/04, 10 juillet 2012), Erol Arikan et autres c. Turquie (no 19262/09, 20 novembre 2012), Songül Ince et autres c. Turquie (nos 34252/10 et 25595/08, 26 mai 2015), et, plus récemment, Kars et autres c. Turquie (précité).